tus de la liberté. Je pense enfin que cet acte de remerciment, prouvera aux habitans de la capitale que nous savons, dans les magistrais qu'ils ont élus, honorer leur ouvrage et les respecter dans leur choix. Nous unirons, dans ces remercimens, les braves milices, dont l'intrpide patriotisme a dompté le despotisme ministériel; les Représentans de ia Commune et les Comités des Districts, dont les travaux civiques ont rendu tant de sérvices vraiment nationaux.

La question du jour étant reprise, M. Abri du Bochet opina à former un Comité de cinq Membres, autorisé à rassembler des instructions, et un cadastre qui réglat les divisions, soit arrondissemens des Provinces.

-M. Brian de Samarin représenta l'inconvénient d'exciter les réclamatious des Provinces, leur attachement aux anciennes divisions, et la difficulté d'effectuer le plan du Comité de Constitution, dans un instant pareil à celui où la France se trouve. L'Opiant développa ces objections avec beaucoup de netteté et beaucoup d'etendue sans prolixité.

M. le Baron de Gessé prit la parole et dit : « Le Comité vous a présenté un travail séduisant par sa précision presque géométrique, mais dont les élémens portent sur un travail très-difficile à vérifier. Ne seroit-il pas impolitique, dans le moment où presque tou; les liens de la Société sont dissous, de détruire ceux qui peuvent subsister encore? Tel homme qui n'a plus d'attachement pour ses Lois, en conserve encore pour son sol; tel Provençal imagine de bonne foi qu'il n'y a ni bonheur ni raison au-delà du Rhône u de la Durance; mais sans désespérer d'un N°. 44. 31 Octobre 1789.

grand bien, qu'il faut toujours tenter, je ne peux me défendre de penser qu'un tel essai sur le Corps politique, est au moins une opération délicate, et qu'il est indispensable d'attendre qu'il soit dans un état de santé et de force qui lui permette de la supporter."

"

Je demande que l'Assemblée veuille organiser les Municipalités dans les lieux our elles existent maintenant, en substituant un mode électif à celui qui a existé, ou qu'elle ordonne qu'il soit choisi dans les quarrés que le Comité a tracé sur la carte du Royaume, les lienx qu'elle jugera convenir le mieux à ces Municipalités, pour qu'elles y soient établies provisoirement. "

M. de Clermont - Tonnerre trouvoit, au contraire, très-favorable à une organisation toute nouvelle, l'instant qui succédoit au despotisme et qui précédoit la Constitution. En conséquence, il opina à mettre en discussion le plan du Comité, article par article, ou à délibérer si l'on s'occuperoit des autres projets.

Le premier parti fut préféré, et sur les observations de M. le Chapelier, on arrêta de commencer d'abord à discuter les principes de la représentation, et les règles d'éligibilité.

BU MARDI 20 OCTOBRE. Le Comité per manent d'Alençon ayant répondu à la depêche de M. le Président, qu'il étoit rempli d'attachement aux Lois portées par l'As semblée Nationale, de son respect pour ses décisions, et d'empressement à s'y conformer, cette réponse a été lue à l'ouverture de la Séance.

·M, Target a anticipé sur l'ordre du jour,

en exposant que le Pouvoir exécutif n'avoit pas envoyé les differens Décrets sanctionnes par le Roi, et qu'il importoit de demander les motifs de ce retard.

M. Christin a ajouté que le sort de 300 mille serfs de Franche-Comté étant lié à la promulgation des Décrets du 4 Août, il demandoit que M. le Président se retirât pardevers le Roi, pour obtenir cette promulgation.

MM. Corollaire et le Chapelier ont opiné à mander M. le Garde-des-Sceaux, pour qu'il eût à rendre compte des motifs du retard. M. Buzot a insisté fortement sur cet avis, les mêmes motifs.

et par

M. de Mirabeau a ajouté : « Il est avéré que si la promulgation de vos Decrets n'a pas été faite, c'est au Ministre chargé de cet objet, et du soin de l'envoyer dans les Provinces, d'en répondre. Maximes, principes de Législation, Décret et Arrêtés, tout doit être également transcrit dans les registres qui doivent en constater l'existence; la diffi culté qui peut nous occuper, vient de la monstrueuse existence des Corps judiciaires, qui ne subsisteront pas long-temps de la même manière; mais la transcription sur les registres n'arrêtera-t-elle pas les réformes que vous pouvez faire dans le pouvoir judidiaire? Il faut toujours faire voir pourquoi les Provinces n'ont pas connu légalement vos Decrets. Je demande, par amendement, et vu les circonstances, qu'il n'est pas sage de dévoiler aujourd hui, qu'une Députation tirée de son sein prenne connoissance des subsistances dans le Royaume et dans la Capitale des-à-present.

La derniere partie de cette Motion con

jointe n'a pas été traitée : on s'en est tenu à la première, qui a donné lieu à divers amendemens. Quelques Membres vouloient qu'on se contentat d'appeler M. le Garde-desSceaux; d'autres, qu'on l'invitât; mais le premier mode proposé a prevalu, et sur la Motion de M. Emery, il a été rendu le Decret suivant:

་་

L'Assemblée Nationale a décrété que les Arrêtés du 4 Août et jours suivans, dont le Roi a ordonné la publication, ainsi que tous ses Arrêtés et Decrets qui ont été acceptés ou sanctionnés par Sa Majesté, soient envoyés sans aucune addition, changement ou observation, aux Tribunaux, MunicipaJités, ou autres Corps administratifs, pour y être transcrits sur un registre, sans modification ni délai, et lus, publiés et affichés;"

Que le Garde-des-Sceaux sera mandé pour rendre compte des motifs du retard apporté à la publication et promulgation des Decrets, des differens changemens qui y ont été faits, et des raisons qui ont déterminé à faire publier les observations envoyées au nom du Roi sur les Arrêtés du 4 Août et jours suivaus. »

n

Immédiatement après, et à-peu-près sans discussion, on a passé, en ces termes, le Décret qui fixe la Juridiction du Conseil d'Etat.

"

L'Assemblée Nationale a arrêté que, jusqu'à ce qu'elle ait organisé le Pouvoir judiciaire et celui d'Administration, le Couseil du Roi est autorisé à prononcer sur les instances qui y sont actuellement pendantes, et qu'au surplus il continuera provisoirement ses fonctions comme par le passé, à l'excep tion néanmoins des Arrêts de propre mou

vement, ainsi que des évocations avec rétestion du fond des affaires, lesquels ne pourront plus avoir lieu, à compter de ce jour. Mais le Roi pourra toujours ordonner des proclamations nécessaires pour procurer et assurer l'exécution littérale de la Loi. »

Apres une Motion ajournée de M. de Clermont-Tonnerre, sur le renvoi à une Séance extraordinaire du Dimanche, de toutes les questions étrangères à la Constitution et aux Finances, M. de Saint-Fargeau revenaut à P'ordre du jour, a demandé qu'on discutât article par article, les cinq conditions qui doivent donner le droit d'election, suivant le projet du Comité.

La premiere attribue le caractère d'Electeur à tout Citoyen François ou devenu François. M. de Beaumetz a objecté que les mots naturel ou naturalisé étoient consacrés par nos Lois. M. Target, au contraire, a insisté pour qu'on laissât la porte très-ouverte aux Eirangers, et conformément à son opinion, on a adoptél'article proposé par le Comité, telqu'il

suit:

Tout Citoyen qui sera né François ou devenu François, aura droit de se réunir pour former, dans les Cantons, des Assemblées primaires.

Unanimement P'Assemblée a décidé de se transporter chez le Roi à six heures et demic; ce qui a été effectué.

DU MERCREDI 21 OCTOBRE. On a fait lecture d'une seconde lettre du Comité d'Alençon, lequel a aussi envoyé la procédure faite contre M. le Vicomte de Caraman et son détachement. Leur Arrêté prouve, comme ils l'annoncent : « Que leur bu