20. Dans les assemblées extraordinaires convoquées par les censeurs, les actionnaires, après avoir entendu les directeurs et censeurs tour à tour, pourront, sur la proposition positive des uns ou des autres, changer immédiatement un ou plusieurs directeurs et un ou plusieurs censeurs. Pour que ces assemblées soient légales, la présence des trois quarts par action des intéressés sera d'obligation: mais, dans celles annuelles, les actionnaires pourront utilement délibérer, quel que soit leur nombre. Les délibérations dans ces assemblées seront toujours prises à la majorité absolue, et en comptant les voix par nombre d'actions. Les actionnaires pourront se faire représenter en cas d'empêchement légitime. Les convocations des actionnaires se feront par lettres.

21. Six mois avant l'expiration des cinq ans fixés provisoirement pour la durée de la compagnie, les directeurs assembleront les actionnaires pour aviser aux moyens de continuer la société, selon ce qui est établi à l'article 4, ou bien à ceux d'établir une prompte et économique liquidation de ses affaires.

22. Article transitoire. Une commission de trois actionnaires est chargée de solliciter l'ordonnance royale d'approbation, et, dans le mois qui suivra sa réception, de réunir les intéressés pour accepter ceux qui se présenteront pour prendre part à cette compagnie, nommer les directeurs et censeurs, et enfin mettre la compagnie en activité immédiatement. Cette commission se compose de MM. A. Genevois, Pierson et Peltier.

Fait et passé à Nantes, en l'étude, en la demeure des parties et en l'hôtel de la bourse, l'an 1822, les 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 janvier; et, après lecture faite aux comparans, ils ont signé avec lesdits notaires, la minute des présentes, restée à M. Brard, l'un d'eux. Suivent les signatures.

En marge est écrit: Enregistré à Nantes, le 19 janvier 1822, folio 196 verso, cases 2 et 3. Reçu cinq francs cinquante centimes. Signé Sauger.

Signé Dauphin et Brard.

Vu par nous, président du tribunal civil de Nantes, chevalier de la Légion d'honneur, pour légalisation des signatures de MM. Dauphin et Brard, notaires en cette ville, apposées ci-dessus. Nantes, le 19 Janvier 1822. Signé Baron.

Certifié conforme :

Le Secrétaire du Comité, signé BOULLEA.

(N. 54.) EXTRAIT de l'Ordonnance du Roi portant Proclamation des Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant le premier trimestre de 1822.

Au château des Tuileries, le 17 Avril 1822.

2.o Le S.' Lemare (Pierre-Alexandre), docteur en médecine, demeurant à Paris, place du Pont-Neuf, n.o 15, auquel il a été délivré, le 24 janvier dernier, l'attestation de sa demande d'un certificat d'additions et de perfectionnement au brevet de dix ans qu'il avait obtenu, le 21 septembre 1820, pour des fourneaux, réchauds, chaudières, à l'usage des bains, de la cuisine et des manufactures, qui chauffent avec célérité et économie, et qu'il appelle hydrauliques autoclaves et non autoclaves, chlamydés et non chlamydés;

11.o Le S.' Hart (Harry), domicilié à Londres, représenté par le S. Pike, bandagiste, demeurant à Paris, rue Saint-Honoré, n.° 257, auquel il a été délivré, le 7 février dernier, l'attestation de sa demande d'un certificat d'additions et de perfectionnement au brevet de quinze ans qu'il avait obtenu, le 31 août 1821, pour des bandages herniaire - ;

I

13.o Le S. Quintenz ( Aloïse ), mécanicien, domicilié à Strasbourg, département du Bas-Rhin, auquel il a été délivré, le 9 février dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour des procédés de construction d'une balance à l'usage du commerce, qu'il appelle balance portative;

14. Le S. Roy (Julien ), demeurant à Paris, rue du Bac, n. 58, auquel il a été délivré, le 14 février dernier, l'attestation de sa demande d'un certificat d'additions et de perfectionnement au brevet de quinze ans qu'il avait obtenu, le 8 septembre 1815, pour divers moyens propres à la fabrication des armes à feu;

17. Le S. Pottet (Henri), arquebusier, demeurant à Paris, rue de Seine, n.o 56, auquel il a été délivré, le 21 février dernier, l'attestation de sa demande d'un certificat d'additions et de perfectionnement au brevet de cinq ans qu'il avait obtenu, le 24 octobre 1820, pour des platines à percussion propres à être adaptées à toute espèce d'armes à feu;

20. Le S. Bonnet de Joigny (Étienne), mécanicien, demeurant à Paris, passage des Chartreux, vis-à-vis l'église Saint-Eustache, auquel il a été délivré, le 28 février dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un nouveau semoir à charrue;

23.o Le S. Rieussec ( Nicolas-Mathieu), horloger du Roi, demeurant à Paris, rue Neuve-des-Petits-Champs, n.o 13, auquel il a été délivré, le 9 mars dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un gardetemps qu'il appelle chronographe;

24.° Les S's Luscombe (Mathieu et Edmond), domiciliés au Havre, présentement à Paris, rue des Petits-Champs, n. 31, auxquels il a été délivré, le 24 mars dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'importation de cinq ans, pour un télégraphe universel, applicable aux bâtimens de mer;

28.o Le S.' Sargent ( Isaac ), manufacturier, demeurant à Paris, allée d'Antin, n.° 21 et 23, auquel il a été délivré, le 23 mars dernier, l'attestation de sa demande d'un certificat d'additions et de perfectionnement au brevet de quinze ans qu'il avait obtenu, le 22 décembre 1820, pour un procédé chimique et un appareil mécanique à l'aide desquels il prépare les bois à droit fil et autres, et leur fait prendre toute sorte de formes ou figures sans en altérer la force, et même en leur donnant plus de consistance et de durée ;

34. Le S.' Klispis (François), négociant, demeurant à Paris, rue de la Croix, n.o 19, auquel il a été délivré, le 30 mars dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans, pour des moyens mécaniques employés sur la scie circulaire, qui sont

propres à découper le bois, ou toute autre matière, dans les formes et figures rectilignes, et à l'aide desquels il confectionne notamment les parquets à compartimens et mosaïques ;

(N. 55.) ORDONNANCE DU ROI portant que les Pensionnaires de l'Ordre de Malte ne seront plus assujettis à justifier de leur résidence pour obtenir le paiement de leurs pensions.

er

Au château des Tuileries, le 1. Mai 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE ;

Considérant que la mesure qui avait assujetti les pensionnaires français de l'ordre de Malte à justifier de leur résidence en France pour toucher leurs pensions, est depuis long-temps sans objet, et que son abolition ne peut plus présenter aucun inconvénient;

Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'état des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. I."A l'avenir, les pensionnaires de l'ordre de Malte ne seront plus assujettis à justifier de leur résidence en France pour obtenir le paiement de leurs pensions.

2. Ils ne pourront néanmoins sortir de notre royaume, résider à l'étranger et y jouir de leurs pensions, sans en avoir obtenu de nous l'autorisation.

2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 1." mai de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :

Le Ministre secrétaire d'état des finances,
Signé J. DE VILLÈLE.

(N.° 56.) PROCLAMATIONS DU ROI qui prononcent la

Clôture de la session de 1821 de la chambre des Pairs et de la chambre des Députés. Au château des Tuileries, le 1. mai 1822.) [Bulletin des lois, 7° série, n.o 526, tome XIV, pages 458 et 459.]

ст

(N.o 57.) ORDONNANCE DU ROI portant convocation de la chambre des Pairs et de la chambre des Députés des départemens pour le mardi 4 Juin 1822. (Même date et même bulletin que le précédent.)

(N.° 58.) Loi qui accorde au Ministère de l'intérieur un Crédit extraordinaire de quinze cent mille francs pour commencer la création des Etablissemens sanitaires qu'exige la sûreté de la France.

A Paris, le 1. Mai 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté,

NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE. Il est accordé au ministère de l'inté rieur, par supplément au budget de ce ministère, exercice