Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1822 |
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... article , qui appartient , comme décision du Roi , à la partie des lois et ordonnances , et , comme détails de ... l'organisa- tion judiciaire du Sénégal .. ORDONNANCE du Roi contenant le tableau des conseillers d'état et des ...
... article , qui appartient , comme décision du Roi , à la partie des lois et ordonnances , et , comme détails de ... l'organisa- tion judiciaire du Sénégal .. ORDONNANCE du Roi contenant le tableau des conseillers d'état et des ...
Page 176
... l'ap- pui , au secrétaire général de notre Conseil d'état , dans les délais déterminés par l'article 4 du réglement du 22 juillet 1806 . 5. Les observations seront fournies par simple mémoire signé de la partie , ou d'un avocat en nos ...
... l'ap- pui , au secrétaire général de notre Conseil d'état , dans les délais déterminés par l'article 4 du réglement du 22 juillet 1806 . 5. Les observations seront fournies par simple mémoire signé de la partie , ou d'un avocat en nos ...
Page 185
... l'exercice d'un droit concédé par la loi , et qui ne peut être révoqué que par un acte législatif ; Notre Conseil d'état entendu , NOUS AVONS Ordonné et orDONNONS ce qui suit : er ART . 1. L'article 2 de notre ordonnance du 14 août 1816 ...
... l'exercice d'un droit concédé par la loi , et qui ne peut être révoqué que par un acte législatif ; Notre Conseil d'état entendu , NOUS AVONS Ordonné et orDONNONS ce qui suit : er ART . 1. L'article 2 de notre ordonnance du 14 août 1816 ...
Page 199
... l'article 58 du décret du 12 novembre 1806 , et dans le cas y prévu , statuer sur la question de savoir si l'article 10 dudit décret doit s'appliquer aux crimes ou délits commis dans les établissemens faisant partie des ports ou ...
... l'article 58 du décret du 12 novembre 1806 , et dans le cas y prévu , statuer sur la question de savoir si l'article 10 dudit décret doit s'appliquer aux crimes ou délits commis dans les établissemens faisant partie des ports ou ...
Page 200
publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des colonies. 2. Le jugement du conseil de révision , du 9 du même mois , portant annullation du jugement ci - dessus pour fausse application du susdit article 10 , attendu que la ...
publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des colonies. 2. Le jugement du conseil de révision , du 9 du même mois , portant annullation du jugement ci - dessus pour fausse application du susdit article 10 , attendu que la ...
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Expressions et termes fréquents
administrateur Aisne Ariége AVONS ORDONNÉ bâbord baie baie Saint-George bâtimens Brest brevet d'invention Calvados Carabiniers de Monsieur centimes cents quintaux cents toises certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries chef de bataillon colonies est chargé commissaire commission conseil consul d'administration d'artill d'augmentation en grave d'état au département d'état des finances d'infanterie de ligne DÉPARTEMENS département de l'intérieur dépenses Dépôt du train directeur Dix bateaux Douze bateaux établissemens forts tangons général grade grave n.º havre Hérault idem Ille-et-Vilaine Inscription maritime Isère juillet l'an l'article l'exportation des grains Lieutenans lieutenant en second limites maritimes MARQUIS DE CLERMONT-TONNERRE militaires ministre secrétaire d'état morue N.os NAVARRE navires officiers ORDONNÉ et ORDONNONS pêche port présente ordonnance Rances régiment d'artillerie régiment d'infanterie légère règne le vingt-huitième règne le vingt-septième Rochefort royal sanitaire sera seront service sieur Signé LOUIS sous-commissaire tangons Terre-Neuve toises de galet Toulon tribord en entrant Troupes vice-consul vignaux
Fréquemment cités
Page 326 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 573 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 397 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Page 400 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 569 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis...
Page 375 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
Page 425 - ... équipages, et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance...
Page 314 - L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 430 - ... 7. La présente convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées à Paris dans le terme d'un mois, ou plutôt, si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 avril i 822.
Page 494 - Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas d'urgence et pour un service momentané, la co-opération des officiers et employés de la marine, des employés des douanes...