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" Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas d'urgence et pour un service momentané, la co-opération des officiers et employés de la marine, des employés des douanes... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 494
1822
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...sanitaires, leurs présidons semainiers et vice-présidcns pendant qu'ils sont en exercice. Les mêmes ont le droit de requérir , mais 'seulement dans les cas...coopération des officiers et employés de la marine, deVsemployés des douanes et des contributions indirectes, des officiers des ports de commerce , des...
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Bulletin des lois

France - 1823 - 820 pages
..., leurs présidens semainiers et vice- pré sidens pendant qu'ils sont en exercice. Les mêmes ont le droit de requérir , mais seulement dans les cas...momentané , la coopération des officiers et employés de fa marine, des employés des douanes et des contributions indirectes, des officiers des ports de commerce,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pages
..., leurs présidens semainiers et vice-présidens pendant qu'ils sont en exercice. » Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas...et forestiers, et, au besoin, de tous les citoyens. n Ne pourront lesdites réquisitions d'urgence enlever à leurs fonctions habituelles des individus...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pages
...semainiers et vice-présidens pendant qu'ils sont en exercice. Les mêmes ont le droit de réquérir, mais seulement dans les cas d'urgence et pour un service...commerce, des commissaires de police , des gardes champêtre» et forestiers, et au besoin, de tous les citoyens. Ne pourront lesdites réquisitions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 680 pages
...sanitaires, leurs présidens semainiers et vice-présidens pendant qu'ils sont en exercice. Les mêmes ont le droit de requérir , mais seulement dans les cas...douanes et des contributions indirectes , des officiers de ports de commerce , des commissaires de police, des gardes- champêtres et fovestiers , et , au...
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Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation ...

Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...commissions sanitaires, leurs présidents semainiers et vice-présidents pendant qu'ils sont en exercice, ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas...et pour un service momentané, la coopération des employés des douanes. (Même ord., art. 68.) Toutes les fois qu'il sera nécessaire de requérir extraordinairement,...
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Traité du choléra-morbus considéré sous le rapport médical et administratif ...

François Gabriel Boisseau - 1832 - 476 pages
...pendant qu'ils sont en exercice. » Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement » dans le cas d'urgence et pour un service momentané, » la...» des employés des douanes et des contributions indi* rectes , des officiers des ports de commerce , des com» missaires de police, des gardes champêtres...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...leurs présidents semainiers et vice-présidents pendant qu'ils sont en exercice. — Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas...des douanes et des contributions indirectes , des officier* des ports de commerce , des commissaires de police, des gardes champêtres et forestiers...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 676 pages
..., leurs présidens semainiers et vice' présidons , pendant qu'ils sont en exercice. Les mêmes ont le droit de requérir, mais seulement dans les cas...douanes et des contributions indirectes, des officiers de ports de commercé, des commissaires de police, des gardes-champêtres et forestiers , et , au besoin...
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Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - 1840 - 1408 pages
...foire publique. Elles peuvent même, dans les cas d'urgence et pour un service momentané, requérir la coopération des officiers et employés de la marine,...et forestiers, et, au besoin, de tous les citoyens. Ces réquisitions ne peuvent cependant enlever à leurs fonctions habituelles des individus attachés...
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