 | Francia - 1806 - 548 pages
...la communauté , ou l'indemnité due au mari. 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale...communauté , et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la ierume ni sur ses biens personnels. SECTION II. Dz l'administration de la Communauté... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. . Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale...communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. SECTION II. De l'Administration de la Communauté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...part, i , chap. 2 , art. i , §. 3. * Article 1420. -Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale...communauté ; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. DUPLESSIS , sur la coutume de Paris, traité... | |
 | France - 1810 - 1314 pages
...la communauté, .ou l'indemnité due au mari. 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari , est à la charge du la communauté ; et le créancier n'en. peut poursuivre liï paiement ni contre la femme ni sur... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...mari." 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration géne'ralc ou spéciale du mari , est à la charge de la communauté , et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. SECTION ii. De P Administration de la Communauté,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...à la communauté , ou l'indemnité due au mari. 17. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale...communauté , et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme , ni sur ses biens personnels. TROISIÈME SECTION. De l'administration... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...ainsi qu'il sera ci-après expliqué. 29. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en 14*0 vertu de la procuration générale ou spéciale du...communauté ; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement , ni contre la femme , ni sur ses- biens personnels. SECTIOS m. De l'administration de la... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...ou l'indemnité due au mari. » i4i0 Art. 26. « Toute dette qui n'est contractée par la femme « qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale...mari « est à la charge de la communauté , et le creancier n'en « peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses « biens personnels. <•... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...manage. L'art. 1420 porte que « teute dette qui H n'est contractée par la femme , qu'en vertu de la ,j procuration générale ou spéciale du mari , est...communauté, et le créancier » n'en peut poursuivre le paiement , ni contre la «femme, ni sur ses biens personnels. » C'est un principe commun à tous les... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...communauté , ou l'indemnité due au mari. ART. i4ao. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale...communauté ; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. Hinc patet ex bonis communibus solvenda esse... | |
| |
Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. 
