 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...enfans. ( Ibid., art. 2o3. ) La veuve , soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce à la succession , a droit pendant les trois mois et quarante jours qui...provisions existantes; et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. (Ibid., art. 1466.) Les alimens... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...duement appelé. ( Art. 1463.) , Voyez Renonciation. ••• î • •- ,• j %a veuve, soit cjU|e)Je accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les. trois mois et quarante jgurs.qcii lui sopt accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ou par ses héritiers en fraude de leurs créances , et accepter la communauté de leur chef. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce...masse commune , à la charge d'en user modérément. ne doit aucun loyer à raison de l'habita. • 3oo Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. tion qu'elle... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...accepter la communauté de leur chef. ' Argwn. ex lot. til.,Jf. yucs in fraudent creditorum. Article l465. La veuve, soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce,...provisions existantes, et , à défaut, par emprunt au compte d« la masse commune, à la charge deo user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...et accepter la communauté de leur chef. 1466. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle refuse, a droit, pendant les trois mois et quarante jours...provisions existantes, et , à défaut , par emprunt au compte dela masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison... | |
 | France - 1810 - 1314 pages
...accepter la cominuiuui'c de leur chef. 1465. La Veuve, soit qu'elle accepte , soit qu'elle rc-» houce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire iuventairc et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur le» provisions... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...motifs, la loi décide que la veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce à la communauté , a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 pages
...communauté, soit qu'elle y renonce, après la mort du mari, a le droit, pendant les trois mois et les quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire...celle de ses domestiques sur les provisions existantes dans le ménage et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...contre la veuve pour cet objet. [[ Voici ce que règle la-desaus l'art 1466 du Code civil : u La femme, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit...inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et cetlc de ses domestiques sur les provisious existantes, et, à défaut, par un emprunt au compte de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...droit, pendant les trois mois et quaranle jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de...provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge toutefois d'en user modérément. [ Quid,-si elle obtient... | |
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