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" La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et,... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 38
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...enfans. ( Ibid., art. 2o3. ) La veuve , soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce à la succession , a droit pendant les trois mois et quarante jours qui...provisions existantes; et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. (Ibid., art. 1466.) Les alimens...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...duement appelé. ( Art. 1463.) , Voyez Renonciation. ••• î • •- ,• j %a veuve, soit cjU|e)Je accepte, soit qu'elle renonce, a droit, pendant les. trois mois et quarante jgurs.qcii lui sopt accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ou par ses héritiers en fraude de leurs créances , et accepter la communauté de leur chef. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce...masse commune , à la charge d'en user modérément. ne doit aucun loyer à raison de l'habita. • 3oo Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. tion qu'elle...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...accepter la communauté de leur chef. ' Argwn. ex lot. til.,Jf. yucs in fraudent creditorum. Article l465. La veuve, soit qu'elle accepte , soit qu'elle renonce,...provisions existantes, et , à défaut, par emprunt au compte d« la masse commune, à la charge deo user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison...
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Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...et accepter la communauté de leur chef. 1466. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle refuse, a droit, pendant les trois mois et quarante jours...provisions existantes, et , à défaut , par emprunt au compte dela masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1314 pages
...accepter la cominuiuui'c de leur chef. 1465. La Veuve, soit qu'elle accepte , soit qu'elle rc-» houce , a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire iuventairc et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur le» provisions...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...motifs, la loi décide que la veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce à la communauté , a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 pages
...communauté, soit qu'elle y renonce, après la mort du mari, a le droit, pendant les trois mois et les quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire...celle de ses domestiques sur les provisions existantes dans le ménage et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...contre la veuve pour cet objet. [[ Voici ce que règle la-desaus l'art 1466 du Code civil : u La femme, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce , a droit...inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et cetlc de ses domestiques sur les provisious existantes, et, à défaut, par un emprunt au compte de...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...droit, pendant les trois mois et quaranle jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre sa nourriture et celle de...provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge toutefois d'en user modérément. [ Quid,-si elle obtient...
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