Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 238
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...législateur s'est occupé dans le chap. i du tit. 4 du Code Civil. L'art. 1 12 porte : « S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout...tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de procédure civile, Volume 2

France - 1806 - 426 pages
...de pourvoir à l'adminiss tration de tout ou partie des biens laisses par une personne présumée y absente, et qui n'a point de procureur fondé, il...instance , sur la demande des parties intéressées. Art. 1 1 3. » Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, com> mettra un notaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...partie des biens laisséa par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur tondé , il y sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...le 4 Germinal suivant. ] CHAPITRE PREMIER. • 9 De la Présomption d 'Absence. Article 112. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout...instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...i8o3. Promulgué le a5 du même mois. ) CHAPITRE PREMIER, De la Presomption d'Absence. 1 12. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout...tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus, diligente , commettra...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...par une personne présumée • absente, et qui n'a point de procureur fonsté , il y sera jtatué par le • tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. Art. 113.» Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, rom» mettra un notaire pour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...de procuration , ou à la conservation des droits qui lui sont échus depuis son départ , il •) sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. Le ministre de la justice , pour éviter toute équivoque , et prévenir les conflits entre le tribunal...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 1314 pages
...Promulgué le aS du même uo; . CHAPITRE I.cr De /a Présomption d'absence. lia. S'il ya nécessité <le pourvoir à l'administration de tout ou partie des...instance , sur la demande des parties intéressées. 1 15. Le tribunal, à la requête do la partie la plus dili-r gento , commettra un notaire pour représenter...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales Academiae lovaniensis, Volume 4

Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...rei jam aliunde demonslratâ. VG lege 1 12, С. С. bod. cavetur : Sil y nécessité de pourvoir a l'administration de tout ou partie des biens laissés...instance, sur la demande des parties intéressées. Ante autem quam statuatur de modo consulendi rei familiari , decidendum utrum dominus sit absens praesumendus,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1829 - 666 pages
...pourvoir à l'administration des biens d'une personne présumée absente, veulent qu'il y soit s tatuó par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. La nomination d'Etienne Royblin .comme curateur n'émanait point du tribunal; elle était «régulière,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF