 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...mère sur les biens de leurs enfans. (Code Civil, art. 727, 728, 739 et ySo.) Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile peuvent se poursuivre sur les biens de lu communauté , sauf la récompense due à la femme; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...du mari dans la communauté , et sur les biens personnels de ce dernier. 14^4- kes amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile...de la communauté , sauf la récompense due à la fpm1ue ; celles encourues par la femme ne peuvent s'esécuter que sur la nue propriété de ses biens... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. 1424. Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile,...communauté , sauf la récompense due à la femme ,- celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...i33; Melun,art. 213 jMantei art. 122 et i5j ; Trojes , art. 84Article 1^.2^.. Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile...communauté , sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...dernier. 20. Les amendes encourues par le mari, et les condamnations prononcées contre lui pour délits, peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté , sauf la récompense due à la femme. contre elle pour délite, ne peuvent s'exécuter que sur la nue-propriété de ses biens personnels,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...les biens personnels de ce dernier. 1424 55. Les amendes encourues par le mari , pour crime capital, peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme: celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...biens personnels de ce dernier. » Art. 30. « Les amendes encourues par le mari pour crime ,4i4 « n'emportant pas mort civile peuvent se poursuivre...biens de la communauté , sauf la récompense due a la « femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exé» cuter que sur la nue propriété... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...forte raison, le faire soi-même. » II. D'après l'art. \l&l\ du Code civil, les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile,...la communauté, sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue-propriété de ses biens personnels,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...département. — Voir JOCRNÉE DE TRYVML. Les amendes encourues par le mari , pour crime n'emportanj, pas mort civile, peuvent se poursuivre sur les biens...communauté', sauf la récompense due à la femme; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter quesnr la nuepropriété de ses biens personnels,... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...personnels de ce dernier. ART. i4a4- Les amendes, encourues par le mari pour crime n'emportant рая mort civile, peuvent se poursuivre sur les biens de...la communauté, sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels... | |
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Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses... 
