Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 46
de Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...l'autorisation de la justice. (Ibid. , art. l535.) Voyez Contrat de mariage, Dot. Dans aucun cas ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses...donnée à la femme , soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...et , à son refus, sans l'autorisation de la justice. (Art. i535.) Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation , la femme ne peut aliéner ses...autorisation générale d'aliéner les immeubles, donnée à lu femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. La femme peut , avec Y autorisation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...concurrence du tiers de ses revenus. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, le femmene peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou , i1 son refus , sans être autorisée par justice. • Toute autorisation générale d'aliéner les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 510 pages
...Dans aucun cas , ni à la faveur d'aucune stiRulation , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans 3 consentement spécial de 'son mari , ou, à son refus,...donnée à la femme , soit par contrat de mariage , soit depuis , est nulle. i53Q. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...communauté } part, i , chap. 3 art. 8 , §. 4 j n°. 1 Article 1 538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation , la femme ne peut aliéner ses...refus , sans être autorisée par justice. • Toute autprisiilion générale d'aliéner les immeubles donnés à la femme, soit par contrat de mariage,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 1314 pages
...совtribue à ces charges jusqu'à concurence du tiers de ses revenus. i558. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses...justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeuble« donnée à la femme , soit par contrat de maringc , soit depuis , est nulle. , i53g. Lorsque...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...sous la rubrique tir la. cloute de la Séparation de biens : « i538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation , la femme ne peut aliéner ses...spécial de son mari , ou, à son refus, sans être auto risée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles , donnce à la femme,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...concurrence du tiers de fies revenus. ai4, ï44», »5y5. «.''••. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation . la femme ne peut aliéner ses...sans le consentement spécial de son mari, ou, à ton refus . sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...mariage , aliéner ses immeubles , ou ester en jugement à raison de ses biens , soit meubles , soit immeubles , sans le consentement spécial de son mari , ou , à son refus , sans l'autorisation de justice. . -- i538. Mais il ya cette différence principale entre ces trois régimes,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878 - 524 pages
...comme la femme séparée judiciairement, disposer de son mobi"> Mer; mais elle ne peut, en aucun cas, aliéner ses immeubles sans le • 'consentement spécial de son mari, ou, à sou refus, sans l'autorisation 'lie justice (Code civil, art. 1376). — L'article 1576 comprend même...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF