 | 1843 - 1478 pages
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la...formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que la demande sur laquelle le jugement du 10 mai l.-i.'is a prononcé avait pour objet le partage... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i35i.) Les conditions énoncées en celte loi, nécessaires pour opposer à quelqu'un... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...son serment. i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même...formée par elles et contre elles en la même qualité. 13 Sa. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...son serment. i35i. L'autorité de la chose jugée n'n lieu qu'à l'égai de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même...formée par elles et contre elles en la même qualité. i35z. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve... | |
 | 1837 - 602 pages
...code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; .- Jf », v ; et que les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard <ie ce que a fait l'objet du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur U même cause ; que U demande soit entre les même* partirs t , et formée par elles et contre elles... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...civil. 1269. K L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il » faut que la chose demandée soit la...que » la demande soit entre les mêmes parties, et for» mée par elles et contre elles en la même qua» lité. » Toutes ces conditions étaient déjà... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 pages
...la chose : jugée n'ait lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, et il déclare qu'il faut que la chose demandée soit la même; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi, soit d'après l'ancienne , soit d'après la nouvelle législation, il est constant que les effets... | |
 | 1826 - 874 pages
...L'autorité de la choséj « jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugc« ment. Il faut que la chose demandée soit la même ; que...« demande soit fondée sur la même cause ; que la demandl « soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre « elles en la même qualité.... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...iv, n. i56i. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même...formée par elles et contre elles en la même qualité. [ С. ао5з , 2o56. = Pr. 478. ] Leg. i3 , et leg. Ц ,ff. de exceptione reijudicalœ. P. Oblig.... | |
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il faut que la chose demandée soit la même; que la demande « soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre « les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la 
