 | France - 1808 - 448 pages
...entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunal le même jour. DECRET. ART. I." Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande...inscription hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'a défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...Journal du Palais , art. io5, B°. 38o. 3) formée avant l'ccîiéance ou l'exigibilité de ladite 5> obligation, il ne pourra être pris aucune inscription...hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut » du paiement de l'obligation , après son échéance ou » son exigibilité, à moins qu'il n'y ait... | |
 | 1823 - 594 pages
...jugement et l'hypothèque qui y était attachée. « Lorsqu'il aura, porte l'art, i er de cette loi, été « rendu un jugement sur une demande en reconnaissance...« aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jnge« ment, qu'à défaut de paiement de l'obligation, après « son échéance ou son exigibilité,... | |
 | 1827 - 740 pages
...aux frais de la vérification ; — Que la loi du 3 septembre 1807 a décidé que, lorsqu'il aurait été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance...privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de-Jadite obligation, les frais relatifs à ce jugement ne pourraient être répétés contre le débiteur... | |
 | 1833 - 658 pages
...conçu : « Lorsqu'il a été rendu un jugement sur une deffiau»de en reconnaissance d'uue obligation sous seing privé formée avant » l'échéance ou...inscription hypothécaire, en vertu de ce jugement, qoa défiât • de paiement de l'obligation, après ionlchéance à» ton exigibilité, à moins »qu'il... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1370 pages
...d'obligation sous seing-privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de la dite obligation , il lie pourra être pris aucune inscription hypothécaire...exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire. Les frais relatifs à ce jugement ne pourront litre imputés contre le débiteur que dans... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...privé. « 1. Lorsqu'il aura ¿lé rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obHgation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra ¿Ire pris aucune inscription hypothécaire en venu de ce jugement, qu'àdéfaulde paiement de l'obligation... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 pages
...sqilciubre 1807. » jugement sur une demande en reconnais» sanee d'obligation sous seing privé, for» mée avant l'échéance ou l'exigibilité de » ladite...être pris » aucune inscription hypothécaire en verlu » de ce jugement qu'à défaut de payement » de l'obligation, après son échéance ou SOD... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 374 pages
...d'une application plus fréquente : l'on sait que, d'âpre la loi du 3 septembre 4807, lorsqu'il a e't( rendu un jugement sur une demande en reconnaissance...d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, il ne peut être prii d'inscription hypothécaire qu'à défaut 'de payement de l'obligation. Supposons... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...après l'échéance ou l'exigibilité de la dette. IVchëance ou l'exigibilité de ladite obligation, U ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'a défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il... | |
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été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance « d'obligation sous seing privé formée avant l'échéance ou « l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune « inscription hypothécaire, en vertu de ce jugement, qu'à... 
