 | 1850 - 1594 pages
...les choses de la communauté, l'abus de la volonlé du mari. L'art. 1419 C. civ., aux termes duquel les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme, n'établit, en effet, autre chose que la présomption que tout engagement de la femme... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...régissent les dettes dépendante* d'une donation, comme celle« résultant d'une succession. 1419. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...femme a contractées avec le consentement du mari, taut sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou di' la femme ; saut la récompense... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...donation, comme celles resultasi d'une succession. 1419. Les créanciers peuvent poursuivre le pa:eme;>l des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communaiMr 1 que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense duc à la... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
...consentement de son mari, le créancier des dépens adjugés contre elle , pourra en poursuivre le paiement tant sur les biens de la communauté, que sur ceux du mari et de la femme, sauf la D'USUFRUIT, D'USAGE, été. 215 récompense due à la communauté ou l'indemnité... | |
 | Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - 626 pages
...du consentement du mari ; le tout, sauf les récompenses respectives. Les créanciers peuvent aussi poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées...communauté que sur ceux du mari, ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari. {Article i4 I 9-) Ces deux... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...d'une donation , comme celles, résultant d'une succession. T. t. xii , p. 43i. D. t. in, p. 17. 1419. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des...contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou <lc la femme ; sauf la recoaipen.se due à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...autres que ceux dépendans de la succession. 28. Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des 1419 dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur touS les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1827 - 482 pages
...et que le mari ait autorisé celle-ci à ester en jugement, le créancier des dépens pourrait agir, tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari et de la femme , sauf récompense ; et si le mari ne l'avait pas autorisée, le créancier des dépens... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...d'insufli« sain r , sur la nue propriété des autres bieus personnels de » la femme. » i4'9 Art a5. « Les créanciers peuvent poursuivre le paiement <• des dettes que la femme a contractées uvecle consentement « du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur « ceux du mari ou... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...Tit. V. Du Contrat de mariage, etc. disposition générale de l'art. i4'9i qui pose en principe que « les créanciers peuvent poursuivre »le paiement des...dettes que la femme a contractées avec le consentement de son mari, tant sur «les biens de la communauté, que sur ceux du > mari ou de la femme ; sauf la... | |
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de l'article 1419 du Code civil : « Les « créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que « la femme a contractées avec le consentement du mari. « tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari 
