...première demande , et à tous ceux postérieurs à la dénonc ation qui en est faite à la caution. 2018. Le débiteur obligé à fournir une caution,...l'obligation , et dont le domicile soit dans le ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée. 201 y. Les engagemens des cautions passent à leurs...

...( Ibid. , art. 2017.) Cet article est conforme à la loi 4, D. hic. Le débiteur obligé à fournir caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien su irisan t pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort du...

...cautiou y fût obligée. 11018. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présemer une qui ah la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant...l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort du la cour d'appel ou elle doit être donnée,2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu...

...Attendu que , s'il est vrai que l'art. 2018 du C. civ. invoqué dispose que le débiteur obligé de fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, il n'est pas exact de dire qu'une maison de commerce n'ait pas cette capacité ; qu'en effet, le gérant...

...première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Art. 2018. Le débiteur obligé à fournir une caution...qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suflisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soil dans le ressort da la...

...contracté. ft! presenter uno qui ait la capacite de contracter, qui ail un bien suffisant pour ré pondra de l'objet de l'obligation , et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royal- où elle doit ¿tre donnée. TIT. XIII. BI! CAIITlftyHEMEBf. j^5 '.2019. La solvabiliié d'une...

...d'un cautionnement judiciaire, la caution doit en outre être susceptible de contrainte par corps. Art. 2018. Le débiteur obligé à fournir une caution...pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le dojnicile soit dans le ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée. • en matière de...

...rengagement élail tel que la caution y fût obligée. 794, 873, 90/;0. 9018. Le débiteur obligé à fournir ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation . et dont le domicile foit dans le report de la cour royale où elle doit èire donnée. in4i 617, P. c. 3019. La folvahiliié...

...tit. T. Cautionnement, sect. 2. D t. ni, p. i3g. 2018. Le débiteur obligé à fournir une cautiou doit en présenter une qui ait la capacité de contracter , qui ait un bien suffisant poui' répondre de l'objet de l'obligation , et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale...

...contrainte par corps , si l'enga« gement était tel que la caution y fût obligée. •• 10 » Art. 8. « Le débiteur obligé à fournir une caution doit «...l'obligation, <• et dont le domicile soit dans le ressort du tribunal d'appel " où elle doit être donnée. » aoip Art. g. « La solvabilité d'une caution...