...l'égard de tout ce qui est antérieur à la notification de cette cession. Saisine du cessionnaire. 8. Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...signification du transport faite au débiteur; néanmoins le cessionuaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans...

...Cour... ;—Attendu que, si, aux termes de l'article 1690 <du Code civil, le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport au débiteur ou .par l'acceptation de celui-ci, on rie peut considérer comme tiers, dans le sens de...

...le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessiûnnaire n'est saisi à'l'égard des tiers que par la signification du transport, faite...transport, faite par le débiteur dans un acte authentique. ©tebcntcé Copttcl. ber SBerfieigming gcntetnfd;aftlid)«' ©û'tcr. 1686. ©cnn einc unter mélirern...

...délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaïre par la remise du titre. 1690. Le cessionnaïre n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification...transport, faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peu; être également saisi par l'acceptation du transport, faite par le débiteur dans un acte authentique....

...tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. Art. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport fait au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport...

...lecessionnairen'csl saisi a l'égard des tiers que par la signification du transportfaite au débiteur ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ( i ) ; de manière que si, avant celte signiiîcaiion ou cette acceptation, le débiteur paye le cédant,...

...cessionnaire n'est saisi l'égard du tiers que par la signification du transport t ai te ai débiteur ; que néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par Je débiteur dan» un acte authentique ; <qu'il résulte' de ces- dispositions limitatives que le cessionnaire...

...ne doit pas appliquer au transport qui s'opère par ces moyens le principe du droit civil par lequel le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci; — Considérant que l'acceptation d'une lettre de...

...Pemion, ta,4.».t,iii.p.04.¿ ^; 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par In signification du transport faite au débiteur. Néanmoins...l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authenjique. [ C. 1260, 1277, i2g5, 2075, 2iis. ] Paris, art. 108.—/!:•!'ft^t. ex leg. 3, Cod....

...du C. de proc, civ. —II disait, §нг 1.: I er moyen: Lorsque l'art. 1690 du C. civ. prononce que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...la signification du transport faite au débiteur, il entend par tiers toute« personnes ayant un intérêt quelconque à ce transport. Cet article est...