TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU VOLUME DE 1914. - N. B. Le premier chiffre indique la première, la deuxième, la troisième ou la quatrième partie du volume. Les Lois, Décrets, etc., sont rapportés dans une cinquième partie (Lois annotées), qui sera terminée par une table spéciale. ABATTOIR. ABATTOIR. A Depot 1. (Services facultatifs. Redevances speciales. Stabulation des animaux. des viandes et issues. Opérations de triperie. Installations spéciales. Décret du 24 août 1908. Légalité). Les communes qui permettent aux intéressés de laisser les animaux ou les viandes et issues à l'abattoir public, après l'expiration de certains délais, organisent ainsi des services facultatifs, pouvant comporter une rétribution spéciale, indépendante de la taxe que la loi du 8 janv. 1905 a prévue pour la rémunération exclusive des services normaux de l'abattoir. Cons. d'Etat, 24 novembre 1911 (2 arrêts). 3.78 2. En conséquence, un décret portant règlement d'administration publique n'excède pas la délégation résultant de l'art. 9 de la loi du 8 janv. 1905, en autorisant, dans les cas ci-dessus indiqués, la commune à percevoir des redevances spéciales, alors que ces redevances rentrent parmi les recettes ordinaires du budget des communes, et que, d'ailleurs, les dispositions du décret ne sauraient être interprétées comme permettant aux municipalités d'établir des différences de traitement entre les industriels ou commercants appelés à bénéficier des services facultatifs de l'abattoir. — Cons. d'Etat, 24 novembre 1911 (1er arrêt), précité. 3. Spécialement, ne sont pas entachées d'exces de pouvoir les dispositions du règlement d'administration publique qui autorisent la perception de droits d'abri. - Ibid. 4. Ou la perception de redevances, à raison de l'usage de locaux dépendant de l'abattoir et d'installations spéciales, pour des opérations complémentaires autres que celles de l'abatage proprement dit et du lavage à l'eau froide des abats et issues, qui, seules, rentrent dans les services normaux de l'abattoir (dans l'espèce, redevances pour l'usage de locaux annexes et d'installations spéciales pour des opérations de triperie). Cons. d'Etat, 24 novembre 1911 Pand. Rép., (2 arrêt), précité. 5. (Taxes. sage. indirectes. Contestation. Autorité judi- être commis qu'au préjudice du propriétaire du Comp. Rep., v Abus de confiance, n. 13 et s.; Pand. Rep., eod. verb., n. 5 et s. 2. (Eléments constitutifs. Détournement au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur. Mandataire chargé de vendre un fonds de commerce. Détournement d'une indemnité de dédit. Absence de délit au regard de la personne à laquelle devaient être remis les fonds). L'abus de confiance ne peut être commis qu'au préjudice de la personne qui, propriétaire, possesseur ou détenteur d'une chose, la confie à un tiers, à charge d'en faire un emploi déterminé et de la représenter. - Cass., 17 mars 1911. 1.499 3. Par suite, un mandataire, chargé de traiter de la cession d'un fonds de commerce, ne saurait être condamné comme coupable d'abus de confiance au préjudice de la personne avec laquelle il avait entamé des pourparlers qui n'ont pas abouti, pour avoir refusé de remettre à cette personne l'indemnité de dédit qu'il avait commission de lui verser de la part du propriétaire du fonds. — Ibid. 4. Le délit d'abus de confiance n'aurait pu et s. 5. (Vente à paiements échelonnés. Bicyclette. Contrat qualifié de location. Détournement par l'acheteur). La convention, par laquelle un des contractants, moyennant des versements échelonnés, livre à l'autre deux bicyclettes, avec stipulation que celui-ci en deviendra propriétaire titre définitif, lorsque les versements auront atteint une somine déterminée, constituant, non une location, mais une vente, alors surtout que le vendeur à luimême indiqué les versements recus comme acompte sur le prix, et que les termes du contrat produit en justice révèlent que la qualification employée par les parties ne l'a été que pour permettre au vendeur de dissimuler le caractère juridique de l'opération, le fait, par celui auquel avait été livrée la bicyclette d'en avoir disposé, ne saurait constituer le délit d'abus de confiance, prévu par l'art. 408, C. pen., la remise ayant été faite, non pas à titre de location, mais à titre de vente. corr. de Périgueux, 16 décembre 1913. Comp. Rép., vo Abus de confiance, n. 126 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 83 et s. 6. (Warrant agricole. Vente des objets warrantés). Le fait par un propriétaire vigneron de warranter des vins qu'il avait déjà vendus, et qu'il ne détenait que pour le compte de son acquéreur, constitue-t-il le délit d'abus de confiance? - V. la note de M. G. Bourcart sous Bordeaux, 16 décembre 1912. 2.249 Comp. Rép., v° Abus de confiance, n. 231 et 1. (Foi. Force probante. Simulation. Vente. Numération des espèces à la vue du notaire. Fraude à la loi). Si l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de la réalité des faits qui ont été accomplis par l'officier public ou qui se sont passés en sa présence, il n'en est plus de même lorsque cet acte est attaqué comme simulé, la simulation produisant sur les actes authentiques les mêmes effets que la fraude. - Cass., 9 décembre 1913. 1.359 2. En conséquence, la constatation, dans un acle passé sous la forme de vente, d'une numération d'espèces à la vue du notaire, n'empêche pas les parties d'établir par les moyens ordinaires de preuve, et les juges du fond de constater souverainement, que l'acte n'avait pas le caractère d'une vente, et que la numération d'espèces, même matériellement effectuée, n'a été qu'un procédé employé pour faire fraude à la lõi. Ibid. Comp. Rép., v Acte authentique, n. 283 et s., 289 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 49 et s. 1. (Rectification. Compétence. Pluralilé d'actes. · Arrondissements différents. Indivisibilité. Tribunal du lieu de l'erreur initiale). Quand il est nécessaire de rectifier plusieurs actes de l'état civil recus dans des arrondissements différents, et dans lesquels des erreurs se sont engendrées les unes les autres, il doit être formé une seule demande en rectification, qui doit être portée devant le tribunal au greffè duquel est déposé le registre renfermant l'acte où l'erreur initiale a été commise.-Bordeaux, 21 juillet 1913. 2.255 Comp. Rep., v° Acte de l'état civil, n. 708 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 535 et s. 2. (Rectification. Enfant d'une femme mariée. Père autre que le mari indiqué dans l'acte. Enfant adultérin. Récla malion d'état. Filiation légitime. Mère légitime. Qualité pour agir). L'enfant, dont l'acte de naissance constate qu'il a pour mère une femme mariée, prouvant, par la production même de l'acte, qu'il a pour père le mari encore bien que la femme mariée soit désignée dans l'acte de naissance sous son nom de fille, et qu'un individu autre que le mari déclare dans l'acte être le pere de l'enfant, si la reconnaissance de l'enfant par cet individu a été annulée comme impliquant une filiation adultérine, l'acte de naissance peut être rectifié dans le sens de la substitution au nom du prétendu père naturel du nom du mari de la mère. Cass., 22 juillet 1913 (sol. implic.). 1.351 3. Et la mère est en droit de former cette action en rectification. Ibid. - Comp. Rép., v° Acte de l'état civil, n. 674 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 497 et s., 506. ACTE SOUS SEING PRIVE. V. Brevet d'invention. - Faillite. Louage de services. ACTION (EN JUSTICE), V. Associations. Dommages-intérêts. Faillite. Notaire. Société anonyme. Syndicats professionnels. Transports maritimes. Voirie. V. Créancier (en 1. (Complainte. Demande originaire. Conclusions nouvelles. Réintégrande. Demande nouvelle. Recevabilité). Bien que, par les motifs donnés à l'appui de l'action possessoire que le demandeur à formée, cette action constituât une demande en complainte, le demandeur peut, par des conclusions prises, tant devant le juge de paix qu'en appel, exercer, en même temps, une action en réintégrande, sans que, en procédant ainsi, il puisse être considéré comme ayant substitué à son action originaire une action toute différente de celle-ci, soit dans sa cause, soit dans son objet, et, comme telle, non recevable. Cass., 4 août 1.210 Comp. Rep., v Action possessoire, n. 180 et s.; Pand. Rep., eod. verb., n. 1021. 2. (Possession promiscue. Possession non exclusive. Jouissance commune. Complainte. Possession « animo domini ». Passage à titre d'enclave. Servitude. Quasi-possession). Lorsque deux personnes exercent en concurrence des actes de jouissance sur le même immeuble, et toutes deux à titre de propriétaires, la possession cesse d'être exclusive pour devenir promiscue, et, par suite, équivoque. Cass., 10 juin 1.294 1913. 1913. 3. Mais il en est autrement, quand l'une d'elles se borne à invoquer des actes de jouissance qui constitueraient seulement l'exercice d'une servitude légale dérivant de la situation des lieux; de tels actes, strictement limités à leur objet précis, ne suffisent pas, en effet, pour contredire la possession de l'autre partie; la possession demeure, en ce cas, exclusivement personnelle à cette dernière, et l'autorise, à condition de réunir les autres caractères légaux de l'art. 2229, C. civ., a exercer l'action en complainte pour trouble, et notamment à raison des faits qui seraient de nature à aggraver la situation du fonds en lui imposant une servitude nouvelle. — Ibid. 4. Spécialement, lorsqu'il est constaté que le demandeur en complainte a justifié avoir exercé des actes de possession sur un terrain contigu à une maison appartenant au défendeur, les juges ne peuvent rejeter l'action en complainte par lui formée contre le défendeur, pour avoir pratiqué dans le mur de sa maison des ouvertures à une distance moindre que la distance légale, sous le prétexte que la possession du demandeur ne serait pas exclusive, le défendeur passant journellement sur le terrain litigieux pour desservir une annexe á laquelle il ne pouvait arriver autrement; de pareils actes caractérisent, en effet, uniquement, la quasi-possession d'une servitude de Ibid. passage, exercée à titre d'enclave. Comp. Rép., v° Action possessoire, n. 253 et s., 347 et s.; Pand. Rép., eod. verb.. n. 609 et s., 612 et s., 621 et s. 1. (Plainte de la partie lésée. entre les mains du juge d'instruction. Constitution de partie civile. Réquisitoire aux fins de non-informer. Office du juge). L'art. 63, C. instr. crim., en investissant la partie qui se prétend lésée par un crime ou par un délit du droit d'en rendre plainte et de se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent, a eu pour but et pour effet de suppléer à l'inaction du ministère public, et de permettre, dans tous les cas, la mise en mouvement de l'action publique. Cass. Belgique, 10 février 1913. |