1° Art. 1 Crédits ouverts pour les dépenses. 2° Impôts et revenus autorisés. A. Impôts directs. Art. 2: Majoration de la taxe de mainmorte. -- Art. 3 Transformation en impôt de quotité de l'impôt foncier des propriétés non bâties; suppression, en principe, de l'impòt des portes et fenêtres et de l'impôt personnel-mobilier et remplacement par un impôt sur le revenu. Art. 4 Patente des fabriques de porcelaine. Art. 5 Taxe sur les Voyageurs de commerce étrangers; perception par l'Administration des douanes. Art. 6 Taxe sur les gardes-chasse particuliers. Art. 7 Taxe pour subvenir aux frais de la répression des fraudes dans les ventes de marchandises. Art. 8 Majoration des prévisions budgétaires en ce qui concerne les contributions directes et taxes assimilées. Art. 9 Autorisation de perception des contributions directes et taxes assimilées. B. Autres impôts et revenus. a. Enregistrement, impôt sur le revenu et timbre. Art. 10 Droits progressifs d'enregistrement sur les cessions d'offices ministériels. Art. 11 Timbre des affiches sur papier ordinaire apposées dans un endroit couvert. Art. 12 Etablissement d'un droit de timbre sur les virements en banque; amendes pour contraventions. Art. 13 Elévation du droit de timbre au complant sur les fonds d'Etat étrangers. Art. 14 Assimilation, au point de vue du timbre et de l'enregistrement, des actes et jugements passés ou rendus en Tunisie à ceux passés ou rendus aux colonies. Art. 15 Exonération des droits de timbre et de l'impôt sur les revenus en faveur des offices publics d'habitations à bon marché. b. Contributions indirectes. Art. 16 Réduction de l'impôt sur l'acide stéarique et autres matières à l'état de bougies et cierges. Art. 17 Tarif d'octroi des huiles d'olive. Art. 18 Droit gradué sur les dynamites. Art. 19: Nécessité d'une autorisation pour le débitage de bois propre à la fabrication des allumettes; acquit-à-caution; pénalités. - c. Postes, télégraphes et téléphones. Art. 20 Taxe de renouvellement des mandats-poste périmés. Art. 21 Taxe d'affranchissement des avis de non-livraison de colis postaux. Art. 22 Approbation de décrets relatifs à des taxes télégraphiques. Art. 23 Tarifs postaux des feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, journaux, écrits périodiques, etc. Art. 24 Délai de prescription des mandats-poste. Art. 25 Redevances d'usage des lignes télégraphiques et téléphoniques d'intérêt privé; réduction de la taxe pour les lignes téléphoniques destinées à assurer la sécurité de l'exploitation. - d. Agents diplomatiques et consulaires. Art. 26: Revision du tarif des droits de chancellerie. e. Institut industriel du Nord de la France. Art. 27 : Etablissement d'un droit sur les diplômes. - f. Colonies. Art. 28 Contribution des colonies de l'Indo-Chine, de l'Afrique occidentale et de Madagascar aux dépenses militaires. Art. 29 Contribution des colonies de l'Indo-Chine, de l'Afrique occidentale, de Madagascar et de l'Afrique équatoriale aux dépenses d'entretien de l'Ecole coloniale. 9. Trésor public. Art. 30: Emission d'obligations à court terme. h. Colonies. Art. 31 Dépenses obligatoires des colonies pour l'entretien, les frais de voyage et les frais de relève relatifs aux infirmiers militaires hors cadres des troupes coloniales. i. Trésor public. Art. 32: Autorisation de percevoir les droits, produits et revenus. 3 Evaluation des voies et moyens. Art. 33 Montant des droits à percevoir en France, en Algérie et dans les colonies. d. Conseil d'Etat. Art. 43 Traitements des auditeurs au Conseil d'Etat; supplément de fonctions des maîtres des requêtes commissaires du gouvernement. -e. Paris (Ville de). Art. 44 Subvention de l'Etat pour les dépenses de la police municipale. f. Budget. Art. 45 Annexe au budget d'un état annuel de répartition des subventions aux communes pour adduction d'eau potable. g. Débits de boissons. Art. 46 et 47: Attribution aux préfets du droit d'interdire l'installation de débits dans un périmètre déterminé; attribution du même droit aux gouverneurs dans les colonies des Antilles et de la Réunion. h. Départements. Art. 48: Dépenses obligatoires, frais d'impression du Bulletin départemental de l'enseignement primaire. i. Conseils généraux et conseils d'arrondissement. Art. 49 Indemnités de déplacement et de session des conseillers généraux et d'arrondissement. — j. Armée. Art. 50 Augmentation du cadre de sousofficiers créé pour les goums mixtes de la Chaouia. Art. 51 Allocations aux familles des soutiens de famille résidant à l'étranger. 7. Ports maritimes. Art. 59: Affectation facultative aux dépenses du personnel technique d'une part du produit des péages pour travaux des ports maritimes. m. Marine. Art. 60 Modification des cadres du corps du contrôle de l'Administration de la marine. n. Instruction publique. Art. 61 et 62: Augmentation des traitements des instituteurs et institutrices. Art. 63 Changement de catégories de fonctionnaires de l'enseignement secondaire. — Art. 64: Avancement des directeurs et professeurs des écoles normales primaires et des écoles primaires supérieures. o. Ministère de l'instruction publique. Art. 65 Création d'emploi à l'Administration centrale des beaux-arts. - p. Enseignement professionnel. Art. 66 Traitements du personnel des écoles nationales d'enseignement professionnel. q. Ilabitations à bon marché et petite propriété. Art. 67 Taux d'intérêt des avances faites au Trésor par la Caisse nationale des retraites. -7. Assistance publique. Art. 68 Caractère obligatoire du service de l'assistance aux femmes en couches. Art. 69 Taux de l'allocation journalière aux femmes en couches. Art. 70 à 72 Répartition entre les communes, les départements et l'Etat des dépenses de l'assistance aux femmes en couches. Art. 73 Extension aux salariées travaillant à domicile de l'assistance aux femmes en couches. Art. 74 Règlements d'administration publique. Art. 75 Date de la mise en vigueur de la loi sur l'assistance aux femmes en couches. s. Colonies. Art. 76 Pensions de retraite des fonctionnaires coloniaux. Art. 77 Conditions d'admission dans les cadres du personnel colonial.t. Agriculture. Art. 78 Pensions de retraite des agents de l'hydraulique agricole. u. Automobiles. · Art. 79: Subventions de l'Etat aux services d'automobiles en montagne. IV. Moyens de service et dispositions annuelles. -a. Crédits supplémentaires. Art. 80 : Nomenclature des services pouvant donner lieu à leur ouverture pendant la prorogation des Chambres. b. Pensions militaires. Art. 81 à 83: Ouverture de crédits pour les pensions militaires de la guerre, de la marine et des colonies. · c. Trésor public. Art. 84 et 85 Emission de bons du Trésor et d'obligations à court terme. Art. 86 Ouverture de crédits pour avances aux sociétés relatives aux habitations à bon marché et à la petite propriété. Art. 87 Maximum du compte courant au Trésor des sommes non employées des caisses d'assurances de retraites ouvrières gérées par la Caisse des dépôts et consignations; taux de l'intérêt. d. Paris (Ville de). Art. 88 Autorisation d'émission de bons de la caisse municipale. e. Chemins vicinaux. Art. 89 Subventions du ministère de l'intérieur pour construction de chemins vicinaux. f. Armée. Art. 90: Nombre des congés de longue durée sans solde à accorder aux officiers. g. Marine. Art. 91 Autorisation de constructions Art. 92 Fixation de la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution. h. Instruction publique. Art. 93 Création d'établissements d'enseignement secondaire de jeunes filles. Art. 94 Création d'écoles et d'emplois pour l'enseignement primaire, spécialement pour l'enseignement à donner aux sourds-muets et aux aveugles. Art. 95 Subventions pour constructions accordées aux Universités. Art. 96 et 97: Maximum des subventions pour constructions scolaires de l'enseignement secondaire [lycées et collèges] et de l'enseignement primaire.. Travaux publics. Art. 98 et 99 Maximum des subventions à accorder par le ministère des travaux publics aux chemins de fer d'intérêt local, framways et services de voitures automobiles. j. Chemins de fer. Art. 100 Montant des travaux à exécuter à l'aide des fonds de concours mis à la disposition du Trésor par les Comp. de chemins de fer, en exécution des conventions; lignes sur lesquelles des travaux peuvent être engagés. - Art. 101 et 102: Chemins de fer à exécuter par l'Etat; lignes sur lesquelles des travaux peuvent être engagés; montant des travaux complémentaires à exécuter sur les lignes en exploitation. h. Colonies. Art. 103 Travaux complémentaires à exécuter sur le chemin de fer de Dakar à SaintLouis. - l. Parlement. Art. 104 Nomenclature des documents à fournir aux Chambres. Art. 105 Interdiction des dispositions ne visant pas directement les recettes ou les dépenses. L. 30 juill. 1913, p. 687. V. Cour de cas V. Budget gé Chasses gardées. V. Budget général (art. 6). Chemins de fer. Modification du décret du 1 mars 1901, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, en vue de défendre la vente des objets divers dans les trains (Autorisation du préfet nécessaire aux crieurs, vendeurs et distributeurs). D. 21 avril 1912, p. 682. Réglementation nouvelle des voies ferrées d'intérêt local établies par les départements ou communes (Assimilation des tramways aux chemins de fer d'intérêt local; concessions par les départements et communes à l'exclusion de l'Etat. - Titre I. Déclaration d'utilité publique et approbation des projets Voies ferrées empruntant le territoire de plusieurs communes d'un même département; ligne s'étendant sur plusieurs départements; section de ligne établie par un département sur un département voisin; voie férrée établie par une commune sur son territoire ou s'étendant sur plusieurs communes; syndicat de communes. Titre II. Régime financier Calcul des subventions de l'Etat en capital ou en annuités; point de départ et durée des annuités; participation de l'Etat aux bénéfices; détermination du capital d'établissement et des dépenses d'exploitation; travaux complémentaires et insuffisances d'exploitation; fonds de réserve; exploitation directe par les départements et communes; régime financier des concessions; émission d'obligations par les sociétés con : cessionnaires. Titre III. Conditions générales des concessions: Cahier des charges; homologation des tarifs: contrôle et surveillance des préfets; cession des concessions; expiration des concessions concurrentes; rachat des concessions. Titre IV. Dispositions diverses Incorporation des voies ferrées d'intérêt local dans le réseau d'intérêt général; droits d'enregistrement à percevoir; timbre des récépissés; droits de stationnement; police des chemins de fer; application de la loi du 15 juill. 1845; formalités de l'expropriation pour utilité publique; élats à fournir aux préfets; caractères des voies ferrées établies sur quais de ports). L. 31 juillet 1913, p. 667. Suspension des transports de voyageurs et de marchandises sur les chemins de fer. Arr., 2 août 1914, p. 734. V. Budget général (art. 100 à 103). Chemin de fer de Dakar à Saint-Louis. Budget général (art. 103). V. V. Budget général (art. 16). Circonscriptions électorales. V. Elections législatives. Circonstances atténuantes. (en général). -- V. Elections Code de commerce. Modification de l'art. 34, C. comm. (Majorité en capital requise dans les assemblées spéciales prévues par les lois des 9 juill. 1902 et 16 nov. 1903, qui ont complété l'art. 34, C. comm., en vue d'autoriser la création d'actions de priorité). L. 22 nov. 1913, p. 644. V. Sociétés. Code d'instruction criminelle. V. Elections (en général). Code du travail et de la prévoyance sociale. Repos des femmes en couches. Liv. 1, C. trav, art. 29 a, 54 a, et 164 a (Faculté pour les femmes en état de grossesse apparente de quitter leur travail sans délai-congé: interdiction, dans les établissements industriels et commerciaux, de l'emploi des femmes accouchées depuis moins de quatre semaines; pénalités en cas d'infraction par les chefs d'établissements). L. 17 juin 1913, p. 588. glement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale (Titre II Hygiène et sécurité des travailleurs, en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les industries où le personnel est exposé à l'intoxication saturnine). D. 1 oct. 1913, p. 680. V. Travail. Colis postaux. V. Budget général (art. 21). Collèges. V. Budget général (art. 96). Colonies. Application aux colonies de la loi du 19 juill. 1907, relative à la suppression de l'envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes récidivistes. L. 8 août 1913, p. 635. V. Affiches, Armée, Budget général (art. 28, 29, 31, 33, 47, 76, 77 et 103), Elections (en général). Comités de patronage. V. Assistance publique. Comptes courants. V. Banque-Banquier, Congés (Armée). ral (art. 90). V. Budget général V. Chemin de fer. Conseils d'arrondissement. néral (art. 49). Conseil d'Etat. — V. Assistance publique, Budget général (art. 43). Conseils de préfecture. blique. Conseil de revision. IV. Assistance pa V. Armée. Contrôle de l'Administration de la marine. V. Budget général (art. 60). Corruption électorale. général), Sénat. Cour de cassation. Attribution à la chambre des requêtes de la Cour de cassation de l'examen des pourvois en matière électorale; pourvois en matière d'inscription sur les listes électorales politiques; pourvois en matière électorale consulaire, en matière d'élections de délégués mineurs, d'élections dans les sociétés de secours mutuels et d'élections de conseillers prud'homines; pourvois contre les décisions statuant sur des récusations. L. 6 févr. 1914, p. 655. Crédit agricole. V. Algérie. Crédit immobilier. (art. 86). Crédit maritime mutuel. V. Sociétés. Domicile politique. V. Elections (en général). Douanes. Prohibition de sortie et de réexportation, en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit, de transbordement et d'admission temporaire, de certains produits et objets. D. 31 juill. 1914, p. 730. Suspension des droits de douane sur les farines. D. 31 juill. 1914, p. 730. Suspension des droits de douane sur les grains. D. 31 juill. 1914, p. 730. Prohibition de la sortie et de la réexportation, en suite d'entrepôt, de dépôt, de transit et de transbordement, du sel marin, du sel de saline et du sel gemme. D. 2 août 1914, p. 734. Suppression des droits d'entrée sur l'orge et l'avoine en grains, ainsi que sur divers légumes secs et sur les viandes salées. D. 2 août 1914, p. 734. Suppression des droits d'entrée sur les viandes conservées par un procédé frigorifique. D. 2 août 1914, p. 734. V. Budget général (art. 5). V. Budget général (art. 18). E Ecoles normales primaires. - V. Budget général (art. 64). Ecole normale supérieure. - · V. Armée. Ecole polytechnique. V. Armée, Marine. Ecoles primaires supérieures. — V. Budget général (art. 64). Ecoles professionnelles de la marine. V. Marine. Ecole spéciale militaire. V. Armée. Ecrits périodiques. V. Budget général (art. 23). Elections (en général). Dispositions relatives au secret et à la liberté du vole ainsi qu'à la sincérité des opérations électorales (Interdiction des inscriptions multiples avec faculté pour le maire où tout électeur d'exiger, devant la commission de revision, l'option des électeurs inscrits sur plusieurs listes; jugement des contestations par le juge de paix; pénalités de la double inscription et des fraudes dans la délivrance et la production de certificats; nécessité pour les citoyens inscrits comme contribuables d'être inscrits au rôle depuis cinq ans; inscription des citoyens domiciliés à l'étranger; Vote sous enveloppes, réglementation; isoloirs; modification des règles du dépouillement du scrutin; bulletins nuls, bulletins à annexer; rédaction des procès-verbaux et envoi à la préfecture. Recensement général des votes; composition de la commission de recensement. Fraudes Affichage de la loi), L. 29 juill. 1913, p. 599. Dispositions prescrivant aux préfets de notifier aux maires, avant l'ouverture de la période électorale, les arrêtés divisant les communes en plusieurs bureaux de vote. L. Modification des 20 mars 1914, p. 650. art. 1, 3, 4, 5 et 11 de la loi du 29 juill. 1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales (Compétence du juge matière de paix sur les réclamations en d'inscriptions multiples; conditions à remplir par les contribuables pour être inscrits sur les listes électorales; réglementation du vote sous enveloppes; nombre des isoloirs; formes de l'urne électorale; pluralité de commissions de recensement au cas de renouvellement intégral de la Chambre des députés; réclamations en matière électorale; dénonciation du pourvoi en cassation par lettre recommandée; radiation des électeurs décédés; date du recensement général des votes; renvoi à des règlements d'administration publique de l'application de la loi aux colonies; affichage de la loi auprès des bureaux de vote). L. 31 mars 1914, p. 647. Répression dés actes de corruption dans les opérations électorales (Corruption active par dons et promesses de libéralités en argent ou en nature, ou de faveurs; corruption passive par acceptation ou sollicitation des mêmes libéralités ou faveurs; voies de fait, faits de violence ou de menaces pour exercer une contrainte sur des électeurs; dons et promesses à des communes ou collectivités; peines d'amende et d'emprisonnement; circonstances atténuantes; aggravation des peines à l'égard des fonctionnaires; inéligibilité pendant deux ans des députés et sénateurs invalidés, en cas de condamnation pour corruption; prescription; application de la loi à l'Algérie et aux colonies, date de la nouvelle élection en cas d'invalidation; suspension des poursuites jusqu'à la clôture du scrutin; prescription des délits; application de la loi à l'Algérie et aux colonies). L. 31 mars 1914, p. 655. V. Affiches, Cour de cassation. Elections législatives. Modification du tableau des circonscriptions électorales annexé à la loi du 13 févr. 1889. L. 27 mars 1914, p. 663. V. Elections (en général). Etat de siège. Déclaration de mise en état de siège de l'ensemble de territoire. D. 2 août 1914, p. 731. Etrangers. Mesures à prendre à l'égard des étrangers stationnés en France (Nécessité d'une déclaration et d'un permis de séjour les étrangers et d'un sauf-conduit pour pour les déplacements; expulsion des régions du Nord-Est et du Sud-Est des Allemands et Austro-Hongrois). D. 2 août 1914, p. 734. V. Armée, Budget général (art. 5, 13 et 51). Expropriation pour utilité publique. - V. Armée, Marine. Haute paye. Hôteliers. Dispositions relatives au warrant hotelier (Affectation du matériel d'hôtel à la garantie des prêts contractés par les hôteliers; avertissement au bailleur, opposition du bailleur; mainlevée, restriction du privilège du bailleur; formes de la constitution de gage : délivrance du warrant par le greffier du tribunal de commerce; transmission des warrants par endossement; publicité du warrantage; vente des objets warrantés; droits et devoirs des porteurs de warrants; recours contre les endosseurs et l'emprunteur; pénalités en cas de fraude; droits de greffe, de timbre et d'enregistrement; baux ayant date certaine; interdiction du warrantage sans le consentement du bailleur pour les baux ayant date certaine à la promulgation de la loi; application de la loi à l'Algérie). L. 8 août 1913, p. 637. Huile d'olive. V. Budget général (art. 17). Hydraulique agricole. V. Budget général (art. 78). - Impôt des portes et fenêtres. V. Budget (contributions directes) (art. 3), Budget général (art. 3). Impôt foncier. V. Algérie, Budget (contributions directes) (art. 2 et 3), Budget général (art. 3). Impôt général sur le revenu. général (art. 3). Impôt personnel-mobilier. V. Budget V. Armée, Bud get (contributions directes) (art. 3 et 18), Budget général (art. 3). Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. V. Budget général (art. 3). Imprimerie nationale. (art. 34). Imprimés. - V. Budget général V. Budget général (art. 23). Juges de paix. V. Algérie. V. Budget général (art. 14). V. Algérie. Langues étrangères. Manufactures de l'Etat. ral (art. 41). Marins. V. Marine. Marine. V. Instruction pu V. Budget géné Engagements el rengagements dans l'armée de mer, et modification de la loi du 24 déc. 1896, sur l'inscription maritime (Conditions d'admission dans les écoles professionnelles de la marine; admission des engagements à l'âge de dix-sept ans: duree des engagements des élèves des écoles professionnelles; élèves de l'Ecole navale: réglementation des engagements et rengagements dans la marine; hautes payes et primes de rengagement: pensions de retraite et pensions proportionnelles: emplois réservés aux anciens marins; allocations aux familles des marins; soutiens de famille. L. 8 août 1913, p. 640. Modification de l'art. 61 de la loi du 24 déc. 1896, sur l'inscription maritime, en ce qui concerne les conditions d'admission des mousses dans la marine nationale (Suppression du certificat d'études pour l'admission des mousses dans la marine). L. 8 août 1913, p. 643. Modification des art. 26 et 29 de la loi du 10 juin 1896, portant organisation du corps des officiers de marine et du corps des équipages de la flotte (Conditions de nomination au grade d'adjudant principal; proportion des élèves de l'Ecole polytechnique pouvant ètre nommés au grade d'enseigne de vaisseau). L. 8 août 1913, p. 664. V. Budget général (art. 54 à 60, 91 et 9?). Pensions. Médaille militaire. V. Armée. Médecins. - V. Armée. Menaces. - V. Elections (en général). Meubles. Militaires décédés. (art. 53). Mines. Modification du décret du 13 août 1911, relatif à l'exploitation des mines de combustible (Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. D. 25 sept. 1913, p. 582. V. Budget (contributions directes) (art. 4. Mineur-Minorité. V. Assistance publique, Enfants. Ministère des colonies. (art. 83). V. Budget général Ministère de la guerre. (art. 81). V. Budget général Ministère de l'intérieur. ral (art. 89). Ministère de la marine. (art. 57 et 82), Sociétés. V. Budget gene Budget général Ministère des travaux publics. général (art. 98 et 99). V. Budget Pêche maritime. V. Sociétés. Peines.-V. Affiches, Budget général (art. 19), Code du travail et de la prévoyance sociale, Colonies, Elections (en général), Hoteliers. Pensions et traitements. Dispositions concernant les pensions sur la Caisse des invalides de la marine, réglées antérieurement au 1er janv. 1908 (Unification progressive des pensions de demi-solde; majoration des pensions des inscrits maritimes àgés de plus de 60 ans, et des veuves et orphelins). L. 18 décembre 1913, p. 664. V. Marine. Pensions civiles. Recrutement. V. Armée, Budget général (art. 39, 40, 41, 76 et 78). Pensions militaires. V. Algérie, Budget général (art. 81 à 83). Plomb. V. Code du travail et de la prévoyance sociale. Police des chemins de fer. fer. V. Budget gé V. Budget général (art. 17). Offices ministériels. (art. 10). - V. Chemins de Police municipale.-V. Budget général (art. 44). Police sanitaire. V. Hygiène et santé pu bliques. V. Budget général Offices publics d'habitations à bon marché. - V. Budget général (art. 15). Fompiers. V. Sapeurs-pompiers. Porcelaine (Fabriques de). — V. Budget général (art. 4). Ports maritimes. - V. Budget général (art. 54 et 59), Chemins de fer. Prêts. V. Budget général (art. 86), Hòteliers, Sociétés. Prêts à long terme. V. Algérie, Sociétés. Primes d'engagement et rengagement. Armée, Marine. Privilège du bailleur. V. Hôteliers. Professeurs. V. V. Budget général (art. 23). 64 et 66). Propriétés non bâties. (art. 3). Prospectus. Protectorat (Pays de). Protêts. Prorogation des échéances commerciales. D. 31 juill. 1914, p. 730. Prud'hommes. V. Cour de cassation. - V. Armée. Rengagements. V. Armée, Marine. Repos des femmes en couches. travail et de la prévoyance sociale. Réquisitions militaires. Dispositions relatives aux réglementations des réquisitions de l'autorité maritime. D. 31 juill. 1914, p. 730. Modification de l'art. 10 du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires (Réquisition des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants d'une place de guerre; délégation du droit de réquisition, en cas de mobilisation, pour la réquisition des voies navigables, des mines de combustibles, des établissements industriels et des marchandises; mode de réquisition des établissements industriels et règlement des indemnités; node de réquisition des marchandises en cours de transport par voie ferrée, ou déposées à la douane, dans les entrepôts ou les magasins généraux, et règlement des indemnités; application aux réquisitions de l'autorité maritime). D. 2 août 1914, p. 734. Mode de paiement des chevaux, voitures attelées et automobiles rassemblées par voie de réquisition militaire. D. 2 août 1914, p. 736. Réserve de l'armée active. V. Armée. Responsabilité. Retraites ouvrières. provisoires), Budget général (art. 87). Rétroactivité. Réunion (Ile de la). (art. 47). Revues d'appel. Revues périodiques. (art. 23). V. Armée. V. Budget général |