Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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... établi par l'art . 53 de la loi du 16 sept . 1807 , l'arrêt attaqué déclare que la cession des ter- rains retranchés de la voie publique , alors qu'elle a eu lieu en exécution d'un plan général dressé et arrêté conformément à l'art . 52 ...
... établi par l'art . 53 de la loi du 16 sept . 1807 , l'arrêt attaqué déclare que la cession des ter- rains retranchés de la voie publique , alors qu'elle a eu lieu en exécution d'un plan général dressé et arrêté conformément à l'art . 52 ...
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... établi sur la voie publique ; et qu'entin , la jurisprudence a appliqué ees dispositions à des marchés tenus sur des pro- priétés privées . V. Cass . 24 déc . 1867 ( S. 1868.1 . 238. P. 1868.557 ; Pand . chr . ) , et le renvoi ; 16 déc ...
... établi sur la voie publique ; et qu'entin , la jurisprudence a appliqué ees dispositions à des marchés tenus sur des pro- priétés privées . V. Cass . 24 déc . 1867 ( S. 1868.1 . 238. P. 1868.557 ; Pand . chr . ) , et le renvoi ; 16 déc ...
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... établi un délai invariable , et la dé- chéance qu'il prononçait n'était que le corollaire et la sanction de ce caractère . Voici ce que dit à ce sujet l'orateur du Tribunat , Albisson : « Les délais de l'appel , ainsi fixés ...
... établi un délai invariable , et la dé- chéance qu'il prononçait n'était que le corollaire et la sanction de ce caractère . Voici ce que dit à ce sujet l'orateur du Tribunat , Albisson : « Les délais de l'appel , ainsi fixés ...
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... établies par les lois sur l'enregistrement » va- Attendu que , par acte notarié dressé à Lyon le 28 mars 1882 , la ... établi , suivant les termes formels des art . 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850 , sur la valeur nominale . Donc , en ...
... établies par les lois sur l'enregistrement » va- Attendu que , par acte notarié dressé à Lyon le 28 mars 1882 , la ... établi , suivant les termes formels des art . 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850 , sur la valeur nominale . Donc , en ...
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... établi que la cause M. Edouard Pascaud , a été actionnée par M. Marquis , dont la liquidation judiciaire avait été déclarée , et qui agissait avec l'as- sistance du liquidateur judiciaire , en paie- ment du premier billet qu'elle avait ...
... établi que la cause M. Edouard Pascaud , a été actionnée par M. Marquis , dont la liquidation judiciaire avait été déclarée , et qui agissait avec l'as- sistance du liquidateur judiciaire , en paie- ment du premier billet qu'elle avait ...
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Expressions et termes fréquents
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