Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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... 22 avril 1807 ( S. et P. chr . ) ; adde , Agen , 16 févr . 1887 , pré- cité , et la note . V. cep . en sens contraire , Paris , 22 frim . an 13 ( S. et P. chr . ) . Il est également indifférent que les tiers , qui se prévalent de la ...
... 22 avril 1807 ( S. et P. chr . ) ; adde , Agen , 16 févr . 1887 , pré- cité , et la note . V. cep . en sens contraire , Paris , 22 frim . an 13 ( S. et P. chr . ) . Il est également indifférent que les tiers , qui se prévalent de la ...
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... 22 frim . an 7 , combinés avec l'art . 12 de la loi du 25 févr . 1901 , à requerir , à l'effet d'établir la valeur vénale d'immeubles compris dans une déclaration de succession , et dont la demande doit être portée devant le tribunal ...
... 22 frim . an 7 , combinés avec l'art . 12 de la loi du 25 févr . 1901 , à requerir , à l'effet d'établir la valeur vénale d'immeubles compris dans une déclaration de succession , et dont la demande doit être portée devant le tribunal ...
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... 22 frim . an 7 , art . 15 , $ 7 ; 21 juin 1875 , art . 2 ; 25 févr . 1901 , art . 12 ) . Id . Par suite , le mode d'évaluation prescrit par l'art . 12 de la loi du 25 févr . 1901 ne s'applique pas à des immeubles compris dans un ...
... 22 frim . an 7 , art . 15 , $ 7 ; 21 juin 1875 , art . 2 ; 25 févr . 1901 , art . 12 ) . Id . Par suite , le mode d'évaluation prescrit par l'art . 12 de la loi du 25 févr . 1901 ne s'applique pas à des immeubles compris dans un ...
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... 22 frim . an 7 et 12 de la loi du 25 févr . 1901 ; qu'il importait peu que , dans son mémoire en réponse à la demande d'expertise , M. Potron eût dis- cuté cette application ; que le tribunal de Pontoise n'était et ne pouvait être saisi ...
... 22 frim . an 7 et 12 de la loi du 25 févr . 1901 ; qu'il importait peu que , dans son mémoire en réponse à la demande d'expertise , M. Potron eût dis- cuté cette application ; que le tribunal de Pontoise n'était et ne pouvait être saisi ...
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... 22 frim . an 7 , 12 et 16 de la loi du 25 févr . 1901 , de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que le jugement atta- qué a refusé de faire droit aux conclusions de l'exposant , tendant à faire décider que la demande de la Régie ...
... 22 frim . an 7 , 12 et 16 de la loi du 25 févr . 1901 , de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que le jugement atta- qué a refusé de faire droit aux conclusions de l'exposant , tendant à faire décider que la demande de la Régie ...
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Expressions et termes fréquents
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