Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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... violation ou fausse application des art . 1142 , 1583 et 1589 , C. civ . : Attendu qu'une promesse de vente , accep- tée expressément ou tacitement , sans engagement réciproque d'acheter , devient , par une telle acceptation ...
... violation ou fausse application des art . 1142 , 1583 et 1589 , C. civ . : Attendu qu'une promesse de vente , accep- tée expressément ou tacitement , sans engagement réciproque d'acheter , devient , par une telle acceptation ...
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... Violation des art . 544 , 545 , 537 , § 2 , C. civ . , 68 de la loi du 5 avril 1884 , 19 de la loi du 21 mai 1836 ; ausse application de l'art . 9 de la même loi et des art . 52 et 53 de la loi du 16 sept . 107,7 de la loi du 20 avril ...
... Violation des art . 544 , 545 , 537 , § 2 , C. civ . , 68 de la loi du 5 avril 1884 , 19 de la loi du 21 mai 1836 ; ausse application de l'art . 9 de la même loi et des art . 52 et 53 de la loi du 16 sept . 107,7 de la loi du 20 avril ...
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... art . 1350 et 1351 , C. civ . , et les textes visés au pourvoi , en a fait au contraire une exacte application ... Violation des art . 7 de la loi du 21 mars 1884 , 1134 , C. civ . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que le juge ...
... art . 1350 et 1351 , C. civ . , et les textes visés au pourvoi , en a fait au contraire une exacte application ... Violation des art . 7 de la loi du 21 mars 1884 , 1134 , C. civ . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que le juge ...
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... Violation de l'art . 464 , C. proc . , des art . 1382 et s . , C. civ . , et ultra petita , en ce que l'arrêt attaqué a alloué , sans qu'ils laient demandé , des dommages - intérêts à la commune de Lattes et à M. Barthès pour le ...
... Violation de l'art . 464 , C. proc . , des art . 1382 et s . , C. civ . , et ultra petita , en ce que l'arrêt attaqué a alloué , sans qu'ils laient demandé , des dommages - intérêts à la commune de Lattes et à M. Barthès pour le ...
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... violation des art . 252 et s . , 464 et s . , C. proc . , 245 , C. civ . , en ce que l'arrêt a déclaré non recevable une demande complémentaire présentée en appel , sous prétexte qu'elle portait sur des faits an- térieurs à la demande ...
... violation des art . 252 et s . , 464 et s . , C. proc . , 245 , C. civ . , en ce que l'arrêt a déclaré non recevable une demande complémentaire présentée en appel , sous prétexte qu'elle portait sur des faits an- térieurs à la demande ...
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Expressions et termes fréquents
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