Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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... application des art . 1142 , 1583 et 1589 , C. civ . : Attendu qu'une promesse de vente , accep- tée expressément ou tacitement , sans engagement réciproque d'acheter , devient , par une telle acceptation , obligatoire pour le ...
... application des art . 1142 , 1583 et 1589 , C. civ . : Attendu qu'une promesse de vente , accep- tée expressément ou tacitement , sans engagement réciproque d'acheter , devient , par une telle acceptation , obligatoire pour le ...
Page 29
... application en cas de liquidation ju- diciaire comme en cas de faillite ; qu'ainsi , il y a lieu d'étendre à la liquidation judi- ciaire la règle de l'art . 581 , C. comm . , suivant laquelle la demande en report de l'ouverture de la ...
... application en cas de liquidation ju- diciaire comme en cas de faillite ; qu'ainsi , il y a lieu d'étendre à la liquidation judi- ciaire la règle de l'art . 581 , C. comm . , suivant laquelle la demande en report de l'ouverture de la ...
Page 90
... application d'une pénalité pécuniaire , fausse dans son principe , puis- que cette pénalité sera d'autant plus éle ... application des art . 1131 et 1133 , C. civ . , relatifs à la cause des obligations ; violation des art . 1134 et 1135 ...
... application d'une pénalité pécuniaire , fausse dans son principe , puis- que cette pénalité sera d'autant plus éle ... application des art . 1131 et 1133 , C. civ . , relatifs à la cause des obligations ; violation des art . 1134 et 1135 ...
Page 102
... application des règle- ments qui régissent les transports ( 3 ) ( Id . ) . ( Chemin de fer du Midi C. Jon ) . : --- ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen ( violation des art . 1121 , 1134 , 1384 , C. civ . , 101 , C. comm . , 60 des ...
... application des règle- ments qui régissent les transports ( 3 ) ( Id . ) . ( Chemin de fer du Midi C. Jon ) . : --- ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen ( violation des art . 1121 , 1134 , 1384 , C. civ . , 101 , C. comm . , 60 des ...
Page 107
... application de la finale de l'article aux biens mobiliers formellement exclus par le premier paragraphe dudit article : - 2o Attendu qu'usant d'un second argument pour faire échec aux prétentions de l'Enregistrement , Vernaison soutient ...
... application de la finale de l'article aux biens mobiliers formellement exclus par le premier paragraphe dudit article : - 2o Attendu qu'usant d'un second argument pour faire échec aux prétentions de l'Enregistrement , Vernaison soutient ...
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Expressions et termes fréquents
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