Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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... COMMUNE , MOTIFS ERRONES ( Rép . , vis Ali- gnement , n . 320 et s . , Chemin vicinal , n . 875 et s .; Pand . Rép . , vis Alignement , n . 551 et s . , Chemins vicinaux , n . 772 et s . ) . L'alignement individuel , délivré à un ri ...
... COMMUNE , MOTIFS ERRONES ( Rép . , vis Ali- gnement , n . 320 et s . , Chemin vicinal , n . 875 et s .; Pand . Rép . , vis Alignement , n . 551 et s . , Chemins vicinaux , n . 772 et s . ) . L'alignement individuel , délivré à un ri ...
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... commune a loués à M. Thonier , le 3 juill . 1870 , pour un loyer annuel de 250 fr . M. Thonier a construit une auberge sur ce terrain ; il s'est également rendu acquéreur des terrains appartenant à Mme de Lhermitte et à M. Devaulx , en ...
... commune a loués à M. Thonier , le 3 juill . 1870 , pour un loyer annuel de 250 fr . M. Thonier a construit une auberge sur ce terrain ; il s'est également rendu acquéreur des terrains appartenant à Mme de Lhermitte et à M. Devaulx , en ...
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... commune tendent à con- tester à Thonier cette qualité de riverain , parce qu'il serait , par son acquisition , ri ... commune › . - POURVOI en cassation par la commune de Saint - Prix . - 1er Moyen . Violation des art . 544 , 545 , 537 ...
... commune tendent à con- tester à Thonier cette qualité de riverain , parce qu'il serait , par son acquisition , ri ... commune › . - POURVOI en cassation par la commune de Saint - Prix . - 1er Moyen . Violation des art . 544 , 545 , 537 ...
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... COMMUNE , FAUTE DE SERVICE , AUTO- RITÉ JUDICIAIRE , INCOMPÉTENCE , OFFICE DU JUGE , SOCIÉTÉ D'ÉCLAIRAGE , EMISSION D'OBLIGATIONS ( Rép . , vis Commune , n . 978 et s .. Compétence administrative , n . 1574 et s . , Responsabilité ...
... COMMUNE , FAUTE DE SERVICE , AUTO- RITÉ JUDICIAIRE , INCOMPÉTENCE , OFFICE DU JUGE , SOCIÉTÉ D'ÉCLAIRAGE , EMISSION D'OBLIGATIONS ( Rép . , vis Commune , n . 978 et s .. Compétence administrative , n . 1574 et s . , Responsabilité ...
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... commune exposante à des dommages- intérêts , à raison de prétendues fautes im- putées à sa municipalité , alors que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître des actions intentées contre les communes comme responsables ...
... commune exposante à des dommages- intérêts , à raison de prétendues fautes im- putées à sa municipalité , alors que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître des actions intentées contre les communes comme responsables ...
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Expressions et termes fréquents
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