Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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... créan- cier , si celui - ci lui remet une seconde grosse , dé- livrée dans les formes prescrites par l'art . 844 , C. proc . , c'est - à - dire avec l'autorisation du prési- dent du tribunal civil , et en présence des parties ...
... créan- cier , si celui - ci lui remet une seconde grosse , dé- livrée dans les formes prescrites par l'art . 844 , C. proc . , c'est - à - dire avec l'autorisation du prési- dent du tribunal civil , et en présence des parties ...
Page 24
... créan- ciers , ne peut se prévaloir , au regard de la Caisse des retraites , d'un arrêt pronon- cant contre l'assuré la déchéance de l'assu- rance ( 2 ) ( C. civ . , 1251 , 3 ° ; L. 9 avril 1898 , art . 24 et 26 ; 2o décr . , 28 févr ...
... créan- ciers , ne peut se prévaloir , au regard de la Caisse des retraites , d'un arrêt pronon- cant contre l'assuré la déchéance de l'assu- rance ( 2 ) ( C. civ . , 1251 , 3 ° ; L. 9 avril 1898 , art . 24 et 26 ; 2o décr . , 28 févr ...
Page 26
... créan- ciers , dont rien ne révèle les noms , la possibilité de connaître l'état de liquidation judiciaire de leur débiteur et l'octroi de délais suffisants pour faire valoir leurs droits . Soit , concédait le pourvoi ; mais , en ...
... créan- ciers , dont rien ne révèle les noms , la possibilité de connaître l'état de liquidation judiciaire de leur débiteur et l'octroi de délais suffisants pour faire valoir leurs droits . Soit , concédait le pourvoi ; mais , en ...
Page 66
... créan- ciers est , sur ce point , d'accord avec celui des faillis ; que le maintien de la réhabili- tation judiciaire laisse aux créanciers en- core un espoir de remboursement , auquel il leur faudrait renoncer , si les débiteurs n'y ...
... créan- ciers est , sur ce point , d'accord avec celui des faillis ; que le maintien de la réhabili- tation judiciaire laisse aux créanciers en- core un espoir de remboursement , auquel il leur faudrait renoncer , si les débiteurs n'y ...
Page 80
... créan- ciers , tant contre Javelot que contre X ... ; que celui - ci le reconnaissait si bien qu'il avait déclaré à la chambre de discipline que , si elles étaient intentées , il renonce- rait au nantissement ; Attendu que , dans ces ...
... créan- ciers , tant contre Javelot que contre X ... ; que celui - ci le reconnaissait si bien qu'il avait déclaré à la chambre de discipline que , si elles étaient intentées , il renonce- rait au nantissement ; Attendu que , dans ces ...
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Expressions et termes fréquents
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