Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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... après lequel la valeur de la propriété est , en cas de transmission par décès , fixée par « l'é- valuation qui en sera faite » , et portée pour les immeubles ruraux à 25 fois le produit des biens ou les prix des baux courants , sans ...
... après lequel la valeur de la propriété est , en cas de transmission par décès , fixée par « l'é- valuation qui en sera faite » , et portée pour les immeubles ruraux à 25 fois le produit des biens ou les prix des baux courants , sans ...
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... après leur valeur vénale , et non d'après la valeur des revenus capitalisés ; - At- tendu qu'en validant , dans cet état des faits , ladite contrainte , sans tenir compte de l'instance pendante à fin d'expertise , le jugement attaqué a ...
... après leur valeur vénale , et non d'après la valeur des revenus capitalisés ; - At- tendu qu'en validant , dans cet état des faits , ladite contrainte , sans tenir compte de l'instance pendante à fin d'expertise , le jugement attaqué a ...
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... après le décès du propriétaire , M. de Kerjégu , pour une somme inférieure à leur valeur réelle ; qu'après avoir protesté contre cette assi- gnation . et soutenu que le tribunal de la Seine était seul compétent , tant comme tri- bunal ...
... après le décès du propriétaire , M. de Kerjégu , pour une somme inférieure à leur valeur réelle ; qu'après avoir protesté contre cette assi- gnation . et soutenu que le tribunal de la Seine était seul compétent , tant comme tri- bunal ...
Page 66
... après l'expiration du délai de la prescription expiré , à se prévaloir de la prescription libératoire , à l'exclu- sion du paiement qu'il aurait fait après ce délai . On ne saurait objecter que la considération tirée de l'honneur du ...
... après l'expiration du délai de la prescription expiré , à se prévaloir de la prescription libératoire , à l'exclu- sion du paiement qu'il aurait fait après ce délai . On ne saurait objecter que la considération tirée de l'honneur du ...
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... après les principes , être calculé sur le mon- tant cumulé des prix annuels , soit en ce qui cor- cerne les meubles ( L. 22 frim . an 7 , art . 14 , n . 1 ) , suit en ce qui concerne les immeubles ( L. 22 frim . an 7 , art . 15 , n . 1 ) ...
... après les principes , être calculé sur le mon- tant cumulé des prix annuels , soit en ce qui cor- cerne les meubles ( L. 22 frim . an 7 , art . 14 , n . 1 ) , suit en ce qui concerne les immeubles ( L. 22 frim . an 7 , art . 15 , n . 1 ) ...
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Expressions et termes fréquents
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