Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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... IMMEUBLES NON PRODUCTIFS DE REVENUS , VALEUR VÉNALE , TERRAIN A BATIR , BAIL COURANT ( Rép . , v ° Enregistrement , n . 4828 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 1527 et s . ) . L'expertise , que l'Administration de l'en ...
... IMMEUBLES NON PRODUCTIFS DE REVENUS , VALEUR VÉNALE , TERRAIN A BATIR , BAIL COURANT ( Rép . , v ° Enregistrement , n . 4828 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 1527 et s . ) . L'expertise , que l'Administration de l'en ...
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... immeubles « dont la destination actuelle n'est pas de procurer un revenu » , au principe d'après lequel la valeur de la propriété est , en cas de transmission par décès , fixée par « l'é- valuation qui en sera faite » , et portée pour ...
... immeubles « dont la destination actuelle n'est pas de procurer un revenu » , au principe d'après lequel la valeur de la propriété est , en cas de transmission par décès , fixée par « l'é- valuation qui en sera faite » , et portée pour ...
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... immeubles déclarés et sur le mode d'évaluation à leur appli- quer , elle a conclu à ce qu'il fût sursis , jusqu'à sa décision , à l'examen de la de- mande d'expertise . M. Potron a signifié , de son côté , un mémoire , où il a exposé ...
... immeubles déclarés et sur le mode d'évaluation à leur appli- quer , elle a conclu à ce qu'il fût sursis , jusqu'à sa décision , à l'examen de la de- mande d'expertise . M. Potron a signifié , de son côté , un mémoire , où il a exposé ...
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... immeubles dont la destination actuelle n'est pas de procurer un revenu » ; Attendu que le jugement attaqué constate qu'il dépen- dait de l'hérédité de la dame Leemans une ferme sise à Persan - Beaumont , con- sistant en bâtiments d ...
... immeubles dont la destination actuelle n'est pas de procurer un revenu » ; Attendu que le jugement attaqué constate qu'il dépen- dait de l'hérédité de la dame Leemans une ferme sise à Persan - Beaumont , con- sistant en bâtiments d ...
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... immeuble ( 2 ) ( ld . ) . On ne saurait , en effet , prétendre qu'un immeuble , qui a reçu , antérieurement à Farrété ... immeubles ayant reçu , anté- rieurement à l'arrêté de protection prévu par ledit article , la destination de débits ...
... immeuble ( 2 ) ( ld . ) . On ne saurait , en effet , prétendre qu'un immeuble , qui a reçu , antérieurement à Farrété ... immeubles ayant reçu , anté- rieurement à l'arrêté de protection prévu par ledit article , la destination de débits ...
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Expressions et termes fréquents
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