Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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... juin 1910 , l'Administra- tion de l'enregistrement a assigné les époux de la Ferronnays devant le tribunal de Chateaulin , pour entendre fixer par ex- perts la valeur vénale du château de Pré- varez et de ses dépendances , que la Régie ...
... juin 1910 , l'Administra- tion de l'enregistrement a assigné les époux de la Ferronnays devant le tribunal de Chateaulin , pour entendre fixer par ex- perts la valeur vénale du château de Pré- varez et de ses dépendances , que la Régie ...
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... juin 1866 ; - Attendu qu'il résulte des dispositions com- binées de l'art . 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 , complété par l'arrêté minis- tériel du 6 déc . 1878 , et de l'art . 43 du dé- cret du 1er mars 1901 , que les seuls ...
... juin 1866 ; - Attendu qu'il résulte des dispositions com- binées de l'art . 2 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 , complété par l'arrêté minis- tériel du 6 déc . 1878 , et de l'art . 43 du dé- cret du 1er mars 1901 , que les seuls ...
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... juin 1899 ( S. et P. 1899.1.409 , et la note ; Pand . pér . , 1900.1.369 ) . Il faut reconnaître que , dans cette affaire , les faits étaient différents de ceux sur les- quels a eu à statuer l'arrêt ci - dessus . L'arrêt du 29 juin 1899 ...
... juin 1899 ( S. et P. 1899.1.409 , et la note ; Pand . pér . , 1900.1.369 ) . Il faut reconnaître que , dans cette affaire , les faits étaient différents de ceux sur les- quels a eu à statuer l'arrêt ci - dessus . L'arrêt du 29 juin 1899 ...
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... juin 1838 , art . 27 ) . 2 Les arrérages des pensions alimen- taires , et généralement tout ce qui est paya- ble par année ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivant par cinq ans , il en est ainsi spécialement des dépenses ...
... juin 1838 , art . 27 ) . 2 Les arrérages des pensions alimen- taires , et généralement tout ce qui est paya- ble par année ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivant par cinq ans , il en est ainsi spécialement des dépenses ...
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... juin 1838 , en ce que le jugement atta- que a rejeté l'exception de prescription quinquennale invoquée par l'exposant . 3e Moyen ... -- ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen Attendu que , des constatations du juge- ment attaqué , il ...
... juin 1838 , en ce que le jugement atta- que a rejeté l'exception de prescription quinquennale invoquée par l'exposant . 3e Moyen ... -- ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen Attendu que , des constatations du juge- ment attaqué , il ...
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Expressions et termes fréquents
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