Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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... PRESCRIPTION , DURÉE , CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSA- TION ( Rép . , vo Chemin de fer , n . 4292 bis et s . , 6411 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 7651 et s . ) . 3o MOTIFS DE JUGEMENT OT D'ARRET , MOTIFS ERRONÉS , MOTIFS SUR ...
... PRESCRIPTION , DURÉE , CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSA- TION ( Rép . , vo Chemin de fer , n . 4292 bis et s . , 6411 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 7651 et s . ) . 3o MOTIFS DE JUGEMENT OT D'ARRET , MOTIFS ERRONÉS , MOTIFS SUR ...
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... prescription . — On avait prétendu que l'action en dommages - intérêts , exercée contre le voiturier par le voyageur victime d'un accident au cours d'un voyage , résultant d'un délit correc- tionnel , était soumise à la prescription de ...
... prescription . — On avait prétendu que l'action en dommages - intérêts , exercée contre le voiturier par le voyageur victime d'un accident au cours d'un voyage , résultant d'un délit correc- tionnel , était soumise à la prescription de ...
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... prescription des actions , en matière criminelle , a été réglée d'une manière très incom- plete par les art . 637 et s . , C. instr . crim . , no- tamment en ce qui concerne l'interruption et la suspension de la prescription . Comme il ...
... prescription des actions , en matière criminelle , a été réglée d'une manière très incom- plete par les art . 637 et s . , C. instr . crim . , no- tamment en ce qui concerne l'interruption et la suspension de la prescription . Comme il ...
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... prescription soulevée par les prévenus , le ministère public a pris des conclusions tendant à faire déclarer qu'il y avait eu suspension de la prescription pendant la durée de l'information requise par le pro- cureur de la République ...
... prescription soulevée par les prévenus , le ministère public a pris des conclusions tendant à faire déclarer qu'il y avait eu suspension de la prescription pendant la durée de l'information requise par le pro- cureur de la République ...
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... prescription ne pourra être interrompue que par une demande en justice devant le tribunal compétent , par les seuls moyens prévus aux art . 2244 et 2245 , C. civ . » , les juges du fond ne peuvent refuser d'appli- quer cette clause de ...
... prescription ne pourra être interrompue que par une demande en justice devant le tribunal compétent , par les seuls moyens prévus aux art . 2244 et 2245 , C. civ . » , les juges du fond ne peuvent refuser d'appli- quer cette clause de ...
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Expressions et termes fréquents
18 mars 20 avril 21 juin 22 frim 25 févr 7 févr acte Adde août arrêt Attendu brevet Cass CASS.-CIV cause cessation des paiements Chambre civile chose jugée clause Comp compétence concl condition conf conseil des prud'hommes constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation créan créanciers crim débiteur déc décision déclaré décret délai demande demandeur disposition dommages-intérêts donation douin effet faillite immeubles instr janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce Lefaux légale législateur loi du 20 Lois annotées mainlevée mars ment motifs moyen unique notaires note nullité paiement Pand pén pénale pér précité prés prescription principe proc public qu'en rapp règle renvois Rép résulte saisie séparation de corps seulement solution statuer suite termes de l'art texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art violé