Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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Page 8
... termes de laquelle Joseph Do- nat aurait accepté la somme de 300 fr . , en renonçant à toute réclamation ultérieure ; que l'exception résultant d'une transac tion ne peut être invoquée qu'autant que la nouvelle constestation porte ...
... termes de laquelle Joseph Do- nat aurait accepté la somme de 300 fr . , en renonçant à toute réclamation ultérieure ; que l'exception résultant d'une transac tion ne peut être invoquée qu'autant que la nouvelle constestation porte ...
Page 10
... termes de cet arrêt , il suffit qu'une valeur ne soit pas comprise dans la cote officielle pour que sa négociation soit libre . Or , à cette règle , un tempérament devra être apporté , si l'on admet que les valeurs traitées dans une ...
... termes de cet arrêt , il suffit qu'une valeur ne soit pas comprise dans la cote officielle pour que sa négociation soit libre . Or , à cette règle , un tempérament devra être apporté , si l'on admet que les valeurs traitées dans une ...
Page 16
... termes duquel divers habi- tants du hameau du Chayla avaient , en 1813 , acquis un terrain et l'avaient divisé en lots susceptibles d'être vendus dans des conditions déterminées , Pélissier est devenu acquéreur de la propriété d'un lot ...
... termes duquel divers habi- tants du hameau du Chayla avaient , en 1813 , acquis un terrain et l'avaient divisé en lots susceptibles d'être vendus dans des conditions déterminées , Pélissier est devenu acquéreur de la propriété d'un lot ...
Page 40
... termes volontairement vagues ei imprécis , la Comp . n'ait eu qu'un but . faire échapper le litige au dernier ressort » ; pour la détermination du ressort , on doit envisager uniquement l'objet de la de mande , et non le mobile qui l'a ...
... termes volontairement vagues ei imprécis , la Comp . n'ait eu qu'un but . faire échapper le litige au dernier ressort » ; pour la détermination du ressort , on doit envisager uniquement l'objet de la de mande , et non le mobile qui l'a ...
Page 44
... termes de cet article , les droits de mutation , à titre gratuit entre vifs et par décès , seront liquidés sur la valeur vénale , en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n'est pas de procurer un revenu » ; Attendu ...
... termes de cet article , les droits de mutation , à titre gratuit entre vifs et par décès , seront liquidés sur la valeur vénale , en ce qui concerne les immeubles dont la destination actuelle n'est pas de procurer un revenu » ; Attendu ...
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Expressions et termes fréquents
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