Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1914 |
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... texte de l'art 585 , 3 , C. comm . , punit comme constituant la banqueroute . Il se livre à des achats pour revendre au - dessous des cours . Sa conduite est coupable . Il a certainement mérité qu'on lui applique les peines de l'art ...
... texte de l'art 585 , 3 , C. comm . , punit comme constituant la banqueroute . Il se livre à des achats pour revendre au - dessous des cours . Sa conduite est coupable . Il a certainement mérité qu'on lui applique les peines de l'art ...
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... texte comprend ; et , comme on se trouve en matiere pénale , nous répétons qu'il faut que le texte le comprenne directement , sans recourir à l'analogie ou à l'extension . Ce procédé d'inter- prétation est appliqué couramment . Ainsi ...
... texte comprend ; et , comme on se trouve en matiere pénale , nous répétons qu'il faut que le texte le comprenne directement , sans recourir à l'analogie ou à l'extension . Ce procédé d'inter- prétation est appliqué couramment . Ainsi ...
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... texte de loi , ne comporte pas en principe d'augmentation à raison de la distance entre le domicile de l'appelant et le domicile de l'intimé .. Cette affirmation , vraie en ce qui concerne la doctrine , ne l'est plus au même point en ce ...
... texte de loi , ne comporte pas en principe d'augmentation à raison de la distance entre le domicile de l'appelant et le domicile de l'intimé .. Cette affirmation , vraie en ce qui concerne la doctrine , ne l'est plus au même point en ce ...
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... texte de la loi du 27 mars 1907 montre , d'ailleurs , que le législateur n'est pas tombé dans cette erreur . L'art . 34 de cette loi porte : L'appel ne sera recevable , ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononcia- tion ...
... texte de la loi du 27 mars 1907 montre , d'ailleurs , que le législateur n'est pas tombé dans cette erreur . L'art . 34 de cette loi porte : L'appel ne sera recevable , ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononcia- tion ...
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... texte , en effet , est rédigé dans les termes les plus généraux , et la différence que l'on prétend établir entre le premier et le deuxième alinéa dudit ar- ticle nous paraît entièrement arbitraire . Il est incontestable , d'ailleurs ...
... texte , en effet , est rédigé dans les termes les plus généraux , et la différence que l'on prétend établir entre le premier et le deuxième alinéa dudit ar- ticle nous paraît entièrement arbitraire . Il est incontestable , d'ailleurs ...
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Expressions et termes fréquents
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