La Revue du notariat, Volume 6La Chambre, 1903 |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
acte notarié admis amendé Arthabaska article banque billets bles Brosseau Canada cause de mort certificat Chambre des notaires clause code civil Code du notariat code Napoléon comité comté de Bagot comté de Rimouski confrères conseil de famille contrat de mariage conventions cour créanciers curateur décédé déclaration demandeur Demolombe dernier disposition district district de St doit doivent donation donner écrit effet encres enfants femme fiduciaires formalités futurs époux greffe hypothèque immeubles Joseph juge jurisprudence l'acte l'art l'article l'encre l'enfant Lavergne lecture légale législation législature lois mari membres ment meubles mineur ministère minutes Montréal nue-propriété nullité obligé papier parents personne peuvent piastres plaintiff pourrait pratique présente preuve preuve testimoniale profession propriété protonotaire province public Québec question régistres règle répertoire responsabilité REVUE DU NOTARIAT rue Commerciale s'il serait session seulement signer spéciale subdivision substitution succession suivant tarif testament testateur tion tribunal tuteur ad hoc usufruit vente viable Vict
Fréquemment cités
Page 311 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 262 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 293 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 234 - ... 791 . On ne peut , même par contrat de mariage , renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
Page 142 - Le notaire tiendra exposé, dans son étude , un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms qualités et demeures des...
Page 306 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 293 - Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme.
Page 247 - L'acheteur n'a pas de possession utile à l'encontre des tiers, tant que l'acte de vente n'a pas été signifié et qu'il n'en a pas été délivré copie au débiteur...
Page 379 - L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la gro>sesse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3" si l'enfant n'est pas déclaré viable.
Page 104 - Statuons et ordonnons que désormais nous ne donnerons aucun de nos offices , s'il n'est vacant par mort , ou par résignation faite de bon gré et consentement du résignant , dont il apparoisse duement , ou par forfaiture préalablement jugée et déclarée judiciairement, et selon les termes de justice par juge compétent.