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" S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 505
de Jacques Curasson - 1841
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...( Art. 1729.) Garantie du preneur. 14. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur elle ur un titre, mê •< été dégradé par vétusté ou force majeure. ( An. iy3o. ) S'il n'a pas été fait d'état...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...domrnage pour le bailleur , celui-ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur...a été dégradé par vétusté ou force majeure. . 1731. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur...a été dégradé par vétusté ou force majeure. l7Si. S'il n'a pas été fait d'état des lieux , le preneur est présumé les avoir reçus eu bon...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...cap. 7. Article \ 75o. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur «t le preneur, celui ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue , suivant cet état , excepté ce quia péri ou aélé dégradé par vétusté ou force majeure. Leg. 28, cod. de locato et conducto....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...un état des lieux entre le baille« et le preneur , celui-ci doit rendre la chose telle qu'il Га reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri...a été dégradé par vétusté ou force majeure. , 'l^Si. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...un état pour justifier des choses qui manquent ou qui exigent des réparations. [[ « S'il a e"te' fait un état des lieux entre le » bailleur et le...majeure. » S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le ii preneur est présumé les avoir reçus en bon « état de réparations locatives, et doit les v...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...celui-ci peut, eoi^inl le« circonstances, faire résilier le bail. — C. 1760. 1723. 1766. 1ГЗ.). S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le prrneur, celui-ci doit rendro la chose tolle qn'il Га reruo, viirant cet état, excepté ce qui a...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. XVI. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur...a été dégradé par vétusté ou force majeure. XVII. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...curement des puits est encore une réparation loca- ,-,$<; tive, mais non celui des fosses d'aisance. 45. S'il a été fait un état des. lieux entre le bailleur et le i73» preneur au commencement du bail, le preneur. doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant...
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Mëmoires d'agriculture, d'ëconomie rurale et domestique, Volume 2

Académie d'agriculture de France - 1828 - 512 pages
...du feu. CHAPITRE IX. DES VISITES DES LIEUX. Le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou par force majeure, s'il a été fait un état des lieux. (Art. lySo. ) S'il n'a pas été fait d'état...
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