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" ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes,... "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 83
de Jacques Curasson - 1841
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1828 - 1342 pages
...litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83. Les agens de l'administration des forêts peuvent , en son nom , interjeter...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - 1888 - 1694 pages
...«t justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts sera versé à la caisse des...dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais de l'opposition...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...de ses diligences; sinon il sera passé outre; Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...consignations, pour être remis à qui il' sera ordonné par 1» tribunal qui statuera sur le fond de droit. . . : •• : - 60 (art. iS) du Code forestier]. «Les...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le...il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit». X. Lorsque la Question préjudicielle élevée devant un tribunal de police, est...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations,...il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60 (an. i83 dit Code forestier). 61 (art. 184 du Code forestier). 6a. Les actions...
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Bulletin des lois

France - 1826 - 514 pages
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1826 - 904 pages
...produit de fa vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriéiaire, s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, a défaut de...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les ..., Partie 2

Charles de Vaulx - 1827 - 470 pages
...et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le...il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. 1. Loi du 16-29 septembre 1791 , lit. ix, art. l2. 2. L'art. 182...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827 - 794 pages
...de la connaisde ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 183- Les agens de l'administration des forêts peuvent, en son nom, interjeter appel...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1827 - 788 pages
...devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...caisse des dépôts et consignations, pour être remis a qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83 . Les agens de l'administration...
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