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" Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 198
de Jacques Curasson - 1841
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...francs. . w , ARTICLE 2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur - de Cent francs,7 et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la com..pétence...dernier ressort des tribunaux de première instance: - .,i Sur les .contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pages
...multiplié par cinq. Art. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pages
...la valeur de aoo francs. Art. a. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence...de première instance, sur les contestations entre kl voyageurs et les aubergistes, pour dépenses d'hôtellerie et perles d'effets déposés dans l'auberge...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829 - 520 pages
...civiles contre le défendeur , que pour une somme bien inférieure à celle de 1,000 fr, , qui est le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance ; — D'où il suit que l'arrêt dénoncé a encore -violé l'art. 5 du lit. 4 de la loi du 24 asût...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 pages
...profit contre le défendeur que pour une somme bien inférieure à celle de i ,uoo francs qui est le taux de la compétence en Dernier ressort des tribunaux de première instance ; » D'où il suit que l'arrêt dénoncé a encore violé l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

1837 - 986 pages
...la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pages
...multiplié par cinq. ARTICLE 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volumes 3 à 4

1838 - 532 pages
...multiplié par cinq. • 4- Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de...dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...nouvelles règles. Art. 4- — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 f., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance, provenant du fait...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...courante, multiplié par cinq. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de...dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...
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