Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 44G. Dubois, 1899 |
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Expressions et termes fréquents
25 mars Acte de société action affréteurs assureurs Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que vainement avril ayant pour objet batelier belge Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution clause clause compromissoire code civil commandite simple commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence conclusions concordat condamner le défendeur connaissement contrat convention Cour de Bruxelles créancier Crédit commercial curateur d'Anvers d'expertise Danon déboute décembre déchargement défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens destinataires deur Dissolution dommage enregistré entendre condamner établie à Anvers exécutoire nonobstant appel experts faillite Firme frais fret janvier jugement exécutoire nonobstant juin l'action l'appelant l'art l'article l'assuré l'assureur l'exploit d'ajournement l'intimé liquidation litigieux mainlevée mandat marchandises maritime mars ment motifs navire négociant nom collectif payer présent jugement Procuration donnée profession pyrites quasi-délit recevable réclame résiliation responsabilité Siège société anonyme société en commandite société en nom somme Statuts steamer stipulation surestaries tiers tion tribunal de commerce VRANCKEN
Fréquemment cités
Page 190 - ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Page 134 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 119 - Cette dénomination ou désignation doit être différente de celle de toute autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il ya lieu.
Page 141 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Page 319 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 65 - Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Page 142 - Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 76 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...
Page 57 - Lorsqu'un immeuble, • des récoltes ou des effets mobiliers auront été assurés soit contre l'incendie, soit contre tout autre fléau, la somme qui, en cas de sinistre, se trouvera due par l'assureur, devra, si elle n'est pas appliquée par lui à la réparation de l'objet assuré, être affectée au payement des créances privilégiées ou hypothécaires, selon le rang de chacune d'elles.
Page 243 - Chaque associé est tenu envers la société des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires.