Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement ..A. Guyot et Scribe, 1838 |
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... article 93 du Code d'instruction criminelle ; considérant que , suivant les articles 38 et 39 de la loi du 20 avril 1810 , les juges suppléans sont susceptibles d'être appelés temporairement par nous à remplir toutes les fonctions ...
... article 93 du Code d'instruction criminelle ; considérant que , suivant les articles 38 et 39 de la loi du 20 avril 1810 , les juges suppléans sont susceptibles d'être appelés temporairement par nous à remplir toutes les fonctions ...
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... article précédent . Toute fausse déclaration , ou tout défaut de déclaration en cas de chan- gement de domicile , pourra être puni comme il est dit en l'article précédent . Ces punitions seront infligées par délibéra- tion de la faculté ...
... article précédent . Toute fausse déclaration , ou tout défaut de déclaration en cas de chan- gement de domicile , pourra être puni comme il est dit en l'article précédent . Ces punitions seront infligées par délibéra- tion de la faculté ...
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... articles 19 et 20 , en se conformant à tout ce qui est prescrit par ces mêmes articles . 21. Les sommes payées pour les inscrip- tions seront rendues à ceux qui auront perdu ces inscriptions en vertu des articles ci - dessus . 22. Le ...
... articles 19 et 20 , en se conformant à tout ce qui est prescrit par ces mêmes articles . 21. Les sommes payées pour les inscrip- tions seront rendues à ceux qui auront perdu ces inscriptions en vertu des articles ci - dessus . 22. Le ...
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... articles supplémentaires aux statuts de la compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie dans le département du ... articles supplé- mentaires auxdits statuts ; sur le rapport de notre ministre secrétaire - d'Etat del'in ...
... articles supplémentaires aux statuts de la compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie dans le département du ... articles supplé- mentaires auxdits statuts ; sur le rapport de notre ministre secrétaire - d'Etat del'in ...
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... articles 1 et 2 de ladite délibération , Je premier comme n'ayant plus d'objet , et le second comme ne contenant , en ce qui concerne la compagnie , aucune disposition supplémentaire . L'article 20 est approuvé , non comme disposition ...
... articles 1 et 2 de ladite délibération , Je premier comme n'ayant plus d'objet , et le second comme ne contenant , en ce qui concerne la compagnie , aucune disposition supplémentaire . L'article 20 est approuvé , non comme disposition ...
Expressions et termes fréquents
13 SEPTEMBRE 14 octobre 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril Bull caisse canton cent centimes Chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions donnance dons et legs électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration lois mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront pré préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 504 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 50 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 367 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de...
Page 160 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 101 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 275 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 159 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 284 - Voulant pourvoir à l'exécution des lois du royaume, de l'avis de notre conseil, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Page 484 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 482 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs.