Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement ..A. Guyot et Scribe, 1838 |
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... avril ( Mon. du 22 ) ; discussion le 22 avril ( Mon. du 26 ) ) ; adoption le 9 mai ( Mon , du 10 ) . Présentation à la Chambre des pairs le 13 mai ( Mon. du 15 ) ; rapport de M. le comte de Sussy le 29 mai ( Mon. du 16 juin ) ...
... avril ( Mon. du 22 ) ; discussion le 22 avril ( Mon. du 26 ) ) ; adoption le 9 mai ( Mon , du 10 ) . Présentation à la Chambre des pairs le 13 mai ( Mon. du 15 ) ; rapport de M. le comte de Sussy le 29 mai ( Mon. du 16 juin ) ...
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... avril 1816 , pour . Î'importation des marchandises payant plus . de vingt francs par cent kilogrammes . 12. Le port de Mucinajo est ajouté aux ports désignés par l'art . 5 de la loi du 21 avril 1818 , relatif au régime spécial des ...
... avril 1816 , pour . Î'importation des marchandises payant plus . de vingt francs par cent kilogrammes . 12. Le port de Mucinajo est ajouté aux ports désignés par l'art . 5 de la loi du 21 avril 1818 , relatif au régime spécial des ...
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... AVRIL et 9 OCTOBRE 1822 ; et loi du 2 MAI 1827 , du 2 JUILLET 1828 et 19 AVRIL 1831. Voy . aussi éclaircissemens ministériels des 29 AOUT et 4 SEPTEMBRE 1820 ; circulaires des 27 JUILLET , 31 AOUT , 5 et 15 SEPTEMBRE , 18 et 24 осто ...
... AVRIL et 9 OCTOBRE 1822 ; et loi du 2 MAI 1827 , du 2 JUILLET 1828 et 19 AVRIL 1831. Voy . aussi éclaircissemens ministériels des 29 AOUT et 4 SEPTEMBRE 1820 ; circulaires des 27 JUILLET , 31 AOUT , 5 et 15 SEPTEMBRE , 18 et 24 осто ...
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... avril 1826 , Rouen ; S. 28 , 2 , 204 ; D. 2 , 92 ; 17 avril 1828 , Montpellier ; S. 28 , 2 , 203 ; D. 28 , 2. 176 , p . 46 , 5768 ; 13 juillet 1830 , Cass . S. 30 , 1 , 359 ; D. 1830 , 1 , 269 ) . Décidé en sens contraire , qu'une ...
... avril 1826 , Rouen ; S. 28 , 2 , 204 ; D. 2 , 92 ; 17 avril 1828 , Montpellier ; S. 28 , 2 , 203 ; D. 28 , 2. 176 , p . 46 , 5768 ; 13 juillet 1830 , Cass . S. 30 , 1 , 359 ; D. 1830 , 1 , 269 ) . Décidé en sens contraire , qu'une ...
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... avril 1831 ) . Une veuve peut déléguer ses contributions à son gendre , bien qu'elle ait des fils ou des petits- fils , si ces fils ou petits - fils sont incapables d'exer- cer le droit électoral . Au surplus , la question est de la ...
... avril 1831 ) . Une veuve peut déléguer ses contributions à son gendre , bien qu'elle ait des fils ou des petits- fils , si ces fils ou petits - fils sont incapables d'exer- cer le droit électoral . Au surplus , la question est de la ...
Expressions et termes fréquents
13 SEPTEMBRE 14 octobre 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril Bull caisse canton cent centimes Chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions donnance dons et legs électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration lois mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront pré préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 504 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 50 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 367 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de...
Page 160 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 101 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 275 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 159 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 284 - Voulant pourvoir à l'exécution des lois du royaume, de l'avis de notre conseil, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Page 484 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 482 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs.