Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement ..A. Guyot et Scribe, 1838 |
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... propriétaires de ces maisons ne pourraient pas renoncer au ( bénéfice de l'exemption , et devenir électeurs , même en consentant à payer les contributions dont ils sont momentanément affranchis ( Ordonnance du février 1824 , rapportée ...
... propriétaires de ces maisons ne pourraient pas renoncer au ( bénéfice de l'exemption , et devenir électeurs , même en consentant à payer les contributions dont ils sont momentanément affranchis ( Ordonnance du février 1824 , rapportée ...
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... propriétaires des usines de Siam , département du Jura , à changer en une affinerie la platinerie établie dans ces usines , etc. ( 7 , Bull . 403. ) 2 JUILLET 1820. Ordonnance du Roi qui per- met au sieur le Payen d'ajouter à son nom ...
... propriétaires des usines de Siam , département du Jura , à changer en une affinerie la platinerie établie dans ces usines , etc. ( 7 , Bull . 403. ) 2 JUILLET 1820. Ordonnance du Roi qui per- met au sieur le Payen d'ajouter à son nom ...
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... propriétaires des soixante- sept mille neuf cents actions actuelle- ment en circulation . 2. Les bénéfices mis en réserve en exé- cution de la loi du 24 germinal an 11 ( 14 avril 1803 ) , montant à la somme de sept millions sept cent ...
... propriétaires des soixante- sept mille neuf cents actions actuelle- ment en circulation . 2. Les bénéfices mis en réserve en exé- cution de la loi du 24 germinal an 11 ( 14 avril 1803 ) , montant à la somme de sept millions sept cent ...
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... propriétaires de vingt actions au moins . Les délibérations de ces assemblées se- ront prises à la majorité absolue ... propriétaire des actions no- minatives ou au porteur , depuis trois mois au moins . Le dépôt de ces actions ...
... propriétaires de vingt actions au moins . Les délibérations de ces assemblées se- ront prises à la majorité absolue ... propriétaire des actions no- minatives ou au porteur , depuis trois mois au moins . Le dépôt de ces actions ...
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... propriétaires fonciers , sur des immeubles libres de toute hypothèque légale et con- ventionnelle , les capitaux qu'ils demande- ront , jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur de ces immeubles estimés par une chambre de garantie ...
... propriétaires fonciers , sur des immeubles libres de toute hypothèque légale et con- ventionnelle , les capitaux qu'ils demande- ront , jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur de ces immeubles estimés par une chambre de garantie ...
Expressions et termes fréquents
13 SEPTEMBRE 14 octobre 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril Bull caisse canton cent centimes Chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions donnance dons et legs électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration lois mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront pré préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 504 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 50 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 367 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de...
Page 160 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 101 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 275 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 159 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 284 - Voulant pourvoir à l'exécution des lois du royaume, de l'avis de notre conseil, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Page 484 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 482 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs.