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" S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 159
de France - 1838
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1526 pages
...pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. 37. S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1820 - 654 pages
...i84; ils doivent se borner à prendre les mesures de précaution prescrites par l'anicle i8j. 1 6 1 . S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou a décharge , ifs en dressent procès-verbal f et se saisissent de ces effets ou de ces papiers. Ils...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pages
...y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. Art. 87. S'il existe , dans le domicile du prévenu , des papiers ou effets qui puissent servir d conviction ou d décharge, le procureur impérial en dressera procès-verbal, et se saisira desdits...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 648 pages
...l'article i85. itii. S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers ou effets (|iii puissent servira conviction ou à décharge, ils en dressent procès-verbal,...n'étaient pas susceptibles de recevoir l'empreinte de l'écriture , ils sont mis dans un vase ou dans un sac sur lequel ils attachent une bande de papier...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles a la manifestation de la vérité. 37. S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal, et se saisira desdits erlets ou papiers. 38. Les objets...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...perquisition des objets qu'ils jugeront utiles à la manifestation de la vérité. (Art. 36.) XIII. S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, on en dressera procès-verbal, et l'on se saisira desdits effets ou papiers («ri. 37). Mais il faut...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. • >~. S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du roi en dressera procès-verbal, et se saisira clesdils effets ou papiers. 38. Les objets...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...officiers de police auxiliaires qui le suppléent (49). 37. S'il existe, dans le domicile du préTenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge , le procureur du roi en dressera procès- verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 954 pages
...procèsverbal, qui est signé par le prévenu , ou mention est faite de son refus. (Idem, art. 35.) S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du roi en dresse procès-verbal et se saisit desdits effets ou papiers. (Idfm, art. 37....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. 57. S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers...qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. 38. Les objets...
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