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" ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 484
de France - 1838
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Bulletin des lois

France - 1822 - 726 pages
...dans le plus prochain numéro, s'il n'eu était pas publié avant l'expiration des trois jours, fa réponse de toute personne nommée ou désignée dans...périodique, sous peine d'une amende de cinquante fr. à cinq cents fr., sans préjudice des autres peines et dommagesintérêts auxquels l'article incriminé...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 496 pages
...jours de la réception, ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit pério dique, sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des...
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Annuaire historique universel

1823 - 884 pages
...de la réception , on dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée...francs à cinq cents francs , sans préjudice des antres peines et dommages intérêts auxquels l'article incriminé pourrait dourjcr lien. Cette insertion...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pages
...de la réception , ou dans le plus prochain numéro, s'ii n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée...des autres peines et dommages - intérêts auxquels l'ariicle incriminé .fourrait donner lieu. Cette insertion sera gratuite, et la réponse pourra avoir...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pages
...de la réception , ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en ttait pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée...périodique , sous peine d'une amende de cinquante fr. à cinq cents fr. , sans préjudice des autres peines et dommages-inVérêts auxquels l'article...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 9

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 522 pages
...écrit périodique ; elle les oblige d'insérer gratuitement dans les trois jours de la réception , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique; elle décerne l'emprisonnement et l'amende dans les cas d'outrage fait publiquement . d'une manière...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 648 pages
...la réception , ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée...cents francs , sans préjudice des autres peines et dommagesCi) M. de Serre pense que cel article laisse subsister entièrement l'article jo de la loi...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873 - 398 pages
...jours de la réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée...journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende, etc. » — Attendu, eu droit, que, soit qu'il s'agisse d'un journal quotidien, soit qu'il s'agisse...
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Recueil périodique de la Société de médecine de Paris, Volumes 106 à 107

1829 - 920 pages
...dans le plus prochain numéro, s'il n'en * était pas publié avant F expiration des trois jours , ta réponse de toute • personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique r sous * peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans pré*judice des autres...
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Revue des deux mondes, Volume 30

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1925 - 998 pages
...imposant, par un texte général sans aucune restriction ni réserve, au gérant l'obligation d'insérer « la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique », a établi au profit de la personne ainsi désignée, quel qu'ait été le but, la cause, la forme...
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