 | France - 1822 - 726 pages
...dans le plus prochain numéro, s'il n'eu était pas publié avant l'expiration des trois jours, fa réponse de toute personne nommée ou désignée dans...périodique, sous peine d'une amende de cinquante fr. à cinq cents fr., sans préjudice des autres peines et dommagesintérêts auxquels l'article incriminé... | |
 | 1822 - 496 pages
...jours de la réception, ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit pério dique, sous peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans préjudice des... | |
 | 1823 - 884 pages
...de la réception , on dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée...francs à cinq cents francs , sans préjudice des antres peines et dommages intérêts auxquels l'article incriminé pourrait dourjcr lien. Cette insertion... | |
 | 1825 - 858 pages
...de la réception , ou dans le plus prochain numéro, s'ii n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée...des autres peines et dommages - intérêts auxquels l'ariicle incriminé .fourrait donner lieu. Cette insertion sera gratuite, et la réponse pourra avoir... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...de la réception , ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en ttait pas publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée...périodique , sous peine d'une amende de cinquante fr. à cinq cents fr. , sans préjudice des autres peines et dommages-inVérêts auxquels l'article... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 522 pages
...écrit périodique ; elle les oblige d'insérer gratuitement dans les trois jours de la réception , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique; elle décerne l'emprisonnement et l'amende dans les cas d'outrage fait publiquement . d'une manière... | |
 | France - 1828 - 648 pages
...la réception , ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours , la réponse de toute personne nommée...cents francs , sans préjudice des autres peines et dommagesCi) M. de Serre pense que cel article laisse subsister entièrement l'article jo de la loi... | |
 | 1873 - 398 pages
...jours de la réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois jours, la réponse de toute personne nommée...journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende, etc. » — Attendu, eu droit, que, soit qu'il s'agisse d'un journal quotidien, soit qu'il s'agisse... | |
 | 1829 - 920 pages
...dans le plus prochain numéro, s'il n'en * était pas publié avant F expiration des trois jours , ta réponse de toute • personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique r sous * peine d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , sans pré*judice des autres... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1925 - 998 pages
...imposant, par un texte général sans aucune restriction ni réserve, au gérant l'obligation d'insérer « la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique », a établi au profit de la personne ainsi désignée, quel qu'ait été le but, la cause, la forme... | |
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