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" ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 482
de France - 1838
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1526 pages
...l'Etat, ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819 - 806 pages
...suivantes : 15. La diffamation ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante (rancs a quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité...
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Bulletin des lois

France - 1819 - 878 pages
...suivantes. l^. La diffamaiion ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués , sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 1 6. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pages
...l'Assemblée nationale, soit à un ministre de l'un des cultes qui reçoivent un salaire de l'État, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. 6. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 29 à 30

1821 - 844 pages
...diffamation ou l'injura par l'un des mêmes moyens envers Jet cours, tribunaux , corps cons-, tilués, autorités ou administrations publiques, sera punie...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 4000 fr. ». L'amendement de la commission élève l'amende de i5o fr. à 3ooo fr. Personne...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...mille francs. 15. La diffamation ou l'injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 18. La diffamation envers les particuliers sera punie d'un...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 30

1822 - 432 pages
...séance est 'Ouverte par k lecture de l'art. 5 du. projet de loi relatif airx délits de la presse : « La diffamation ou l'injure par l'un des mêmes moyens...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à /fooo fr. ». L'amendement de la commission élève l'amende de i5o fr. à 3oqofr. Personne...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 496 pages
...disposition ne peut pas porter atteinte au droit de discussion et de censure des actes des ministres. 5. La diffamation ou l'injure , par l'un des mêmes moyens,...cours, tribunaux , corps constitués, autorités ou administration!» publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822 - 746 pages
...disposition ne peut pas porter atteinte au droit de discussion et de censure des actes des ministres. j. La diffamation ou l'injure, par l'un des mêmes moyens., envers les cours, tribunaux, corps constilués, autorités ou administrations publiques, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours...
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Bulletin des lois

France - 1822 - 726 pages
...seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs , i .° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité...
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