Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 101
de France - 1838
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours...tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des échelles du Levant et des côtes septentrionales de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours...tireur , si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours...tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Échelles du Levant et des côte» septentrionales de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...plusieurs jours ou mois ou usances de rue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours...même sur le tireur , si celui-ci a fait provision. Le Hélai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Elémens théoriques et pratiques du calcul des changes étrangers ...

Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 pages
...doit en exiger le payement ou l'acceptation dans les six mois Je sa dite , sous peine de perdre *cm recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit moi» pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des eûtes septentrionales de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...paiement dans les vingt-quatre heures , le porteur doit en faire faire le protêt faute de paiement , à peine de perdre son recours sur les endosseurs et même Sur le tireur , si celui-ci a fait provision , c'est-à-dire, si celui sur lequel la lettre de change a été tirée, étoit son débiteur du montant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...le paiement ou l'acceptation dan les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur let endosseurs, et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...à un ou plusieurs jours, mois ou usances* doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours...celui-ci a fait provision. ...» Le délai est, de huit moi» pour le* lettres de change tirées des Échelles du levant et des cotes septentrionales...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1817 - 522 pages
...plusieurs •jours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours...si celui-ci a fait provision. *> Le délai est de huit mois pour les lettres de change tirées des Échelles du Levant et des côtes septentrionales...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois

France - 1817
...plusieurs iours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement •ju l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours...même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. ' j _ .. . _ _ T t * f lj>-« un Errata à la fin de ce Numéro. » Le délai est de huit mois pour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF