 | France - 1807 - 476 pages
...plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours...tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des échelles du Levant et des côtes septentrionales de... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours...tireur , si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique,... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours...tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Échelles du Levant et des côte» septentrionales de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...plusieurs jours ou mois ou usances de rue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours...même sur le tireur , si celui-ci a fait provision. Le Hélai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 pages
...doit en exiger le payement ou l'acceptation dans les six mois Je sa dite , sous peine de perdre *cm recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit moi» pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des eûtes septentrionales de... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...paiement dans les vingt-quatre heures , le porteur doit en faire faire le protêt faute de paiement , à peine de perdre son recours sur les endosseurs et même Sur le tireur , si celui-ci a fait provision , c'est-à-dire, si celui sur lequel la lettre de change a été tirée, étoit son débiteur du montant... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...le paiement ou l'acceptation dan les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur let endosseurs, et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...à un ou plusieurs jours, mois ou usances* doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours...celui-ci a fait provision. ...» Le délai est, de huit moi» pour le* lettres de change tirées des Échelles du levant et des cotes septentrionales... | |
 | 1817 - 522 pages
...plusieurs •jours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours...si celui-ci a fait provision. *> Le délai est de huit mois pour les lettres de change tirées des Échelles du Levant et des côtes septentrionales... | |
 | France - 1817
...plusieurs iours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement •ju l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours...même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. ' j _ .. . _ _ T t * f lj>-« un Errata à la fin de ce Numéro. » Le délai est de huit mois pour... | |
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