cet objet n'est ni du ressort de la loi, ni de celui des décrets impériaux, attendu qu'en admettant des formules, elles devront tenir lieu de conseils et non de préceptes, d'exemples et non de dispositions strictement obligatoires, il fut d'avis que les formules présentées étoient essentiellement bonnes et utiles dans les vues qu'on vient d'indiquer; mais qu'elles ne doivent être publiées que par voie d'instruction ministérielle, d'après les ordres que S. M. l'Empereur jugeroit à propos de donner (1). En conséquence, et d'après les ordres de S. M., le ministre de l'intérieur adressa, le 25 fructidor an 12, aux préfets, pour être transmis aux officiers de l'état civil, les formules qu'on trouvera à la fin de ce titre, et y joignit l'instruction suivante : * L'administration générale, en adoptant ces formules, n'a pas entendu en prescrire textuellement la rédaction, de manière que l'emploi de tout autre fút interdit et pút compromettre la substance même des actes. Le gouvernement a voulu éviter ces inconvéniens, en n'insérant point de formules spéciales dans le Code civil. Celles-ci ont principalement pour objet d'offrir (1) Avis du 12 thermidor an 12, approuvé par S. M. Tome II. 3 des guides à une classe nombreuse de fonctionnaires qui n'ont pas tous un égal degré d'expé rience. Elles devront tenir lieu de conseils et non de préceptes, d'exemples et non de disposi tions strictement obligatoires. Du timbre des actes de l'état civil. On a demandé dans le cours de la discussion << s'il ne seroit pas nécessaire de s'expliquer sur l'application de la loi du timbre aux actes de l'état civil» (1). " Il a été répondu que « cette loi s'en est ellemême expliquée » (2). Le silence du Codé sur ce sujet ne doit donc pa's être considéré comme une dérogation. › II. PARTIE. DES REGISTRES. (Articles 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 49. ) Les articles compris dans cette deuxième par tie, règlent,7 1°. Le nombre des registres (article 40); (1) Le Consul Cambacérès, Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome Ier, page 136. (2) M. Duchâtel, ibid. 2o. Leur forme (articles 41, 42 et 49); 3o. La clôture, et le dépôt des registres ainsi que des pièces produites pour la confection des actes (articles 43 et 44); i 4°. L'usage des registres (article 45). Ire. DIVISION. Du nombre des registres. ARTICLE 40. Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles. Il y auroit deux inconvéniens à permettre de rédiger les actes de l'état civil sur feuilles volantes: l'un seroit la possibilité qu'ils fussent égarés; l'autre, la facilité de fabriquer des actes long-temps après leur date. L'établissement de registres publics prévient l'un et l'autre danger. Aussi la législation antérieure au Code civil l'avoit-elle ordonné, en défendant les rédaction's sur feuilles volantes ( 1 ). Un seul registre pouvoit, par suite d'événemens, se perdre ou être anéanti; il étoit donc prudent de faire tenir des registres doubles, afin (1) Déclaration de 1736; Loi du 20 septembre 1792. des guides à une classe nombreuse de fonctionnaires qui n'ont pas tous un égal degré d'expé rience. Elles devront tenir lieu de conseils et non de préceptes, d'exemples et non de disposi tions strictement obligatoires. Du timbre des actes de l'état civil. On a demandé dans le cours de la discussion « s'il ne seroit pas nécessaire de s'expliquer sur l'application de la loi du timbre aux actes de l'état civil » (1). · Il a été répondu que cette loi s'en est ellemême expliquée » (2).*\. Le silence du Codė sur ce sujet ne doit donc pas être considéré comme une dérogation. (Articles 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 49.) Les articles compris dans cette deuxième par tie, règlent, 7 1o. Le nombre des registres (article 40); (1) Le Consul: Cambacérès Procès-verbal du 6 fructidor an 9, tome Ier. page 136.- (2) M. Duchátel, ibid. 2o. Leur forme (articles 41, 42 et 49); 3o. La clôture, et le dépôt des registres ainsi que des pièces produites pour la confection des actes (articles 43 et 44); | 4°. L'usage des registres (article 45). Ire. DIVISION. Du nombre des registres. ARTICLE 40. Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles. TI y auroit deux inconvéniens à permettre de rédiger les actes de l'état civil sur feuilles volantes: l'un seroit la possibilité qu'ils fussent égarés; l'autre, la facilité de fabriquer des actes long-temps après leur date. L'établissement de registres publics prévient l'un et l'autre danger. Aussi la législation antérieure au Code civil l'avoit-elle ordonné, en défendant les rédaction's sur feuilles volantes ( 1 ). Un seul registre pouvoit, par suite d'événemens, se perdre ou être anéanti; il étoit donc prudent de faire tenir des registres doubles, afin - (1) Déclaration de 1736;➡ Loi du 20 septembre 1792. |