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" ... L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 429
de Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...et prendre ou conserver par préférence l'administration de tous les biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légauu et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'administration des biens de l'absent : si l'époux démande la dissolution B a a8 Liv. I." Des Personnes. provisoire de la communauté , il exercera ses reprises...ses droits légaux et conventionnels , à la charge «le donner caution pour les choses suscept1bles de restitution. La femme , eu optant pouv la continuation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté,...communauté , conservera le droit d'y renoncer ensuite. •*"•" ••• \ ''r Article 125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui donnera...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent : si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté,...légaux et conventionnels , à la charge de donner cautio1Kpour les choses susceptibles de restitution. La femme, en optant pour la continuation de la...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1,Numéro 1

1809 - 392 pages
...héritiers ; ou il demande la dissolution provisoire de la communauté, et alors il exerce ses reprises, à la charge de donner caution, pour les choses susceptibles de restitution. — De là deux questions : 1°. Quels droits l'époux qui opte pour la continuation de la communauté...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises cl tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge...communauté, conservera le droit d'y renoncer ensuite. 125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui donnera à ceux qui l'obtiendront, l'administration...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...droits Irpuix et EFFETS iii-: L'ABSENCE. conventionnels, à la charge de donner caution pourles eboses susceptibles de restitution. — La femme . en optant...communauté , conservera le droit d'y renoncer ensuite. 126, 187, 1*9» l3oi i4o'i l43i* 1437, i453, 1492. ls5. La possession provisoire n« sera qu'un dépôt,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 pages
...l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'Absent, Si l 'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses dmits légaux et conventionels , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution....
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...tous les droits légaux ou conventionnels , auxquels la mort de l'absent aurait donné ouverture , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution ; et l'envoi en possession a .124. lieu, comme à l'ordinaire, au profit des ayant-droit. [Les droits...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux s pour la validité de son mariage. 1310. Il n'est point restituable contre les obligations rés (égaux et conventionnels, A la charge <f« donner caution pour les choses susceptibles de restitution....
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