Revue internationale du droit maritime, Volume 22Chevalier-Marescq, 1907 |
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Expressions et termes fréquents
19 avril Abordage Absence Action Affrètement affréteurs Anvers août Armateur articles Assurances maritimes assureurs AUTRAN avaries Avaries communes avocats avril bord capi capitaine cargaison Cassation cause chandises charge chargeur charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce Comp Compagnie Compétence condamne connaissement contrat Cour d'appel Cour du district cours de route courtier d'assurance d'avaries débarquement décembre déchargement décision déclaration décret Défaut d'influence défendeur délai demandeur dépens destinataire dommages dommages-intérêts douane février Fortune de mer frais fret grève Havre ibid Inapplication indemnité Irresponsabilité janvier JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'avarie l'équipage livraison marchandises marine mars Marseille mateur ment ministre motifs navigation navire novembre Obligation octobre plaid police ponsabilité port Prés preuve propriétaire quasi-délit réceptionnaire réclamer règlement remorquage remorqueur responsabilité résulte retard Rouen sauvetage staries steamer stipulé surestaries Tables générales taine teur tion transport transporteur TRIBUNAL DE COMMERCE vapeur voilier XXII
Fréquemment cités
Page 276 - Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirates ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé , s'il n'ya convention contraire.
Page 583 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'Administration des Douanes en aura donné l'autorisation.
Page 621 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque^ la chose que...
Page 683 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 74 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Page 581 - France, à leur arrivée, soit directement du pays d'origine, soit d'un autre pays, et quel que soit le lieu de provenance ou la destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, du même traitement que les navires nationaux et leur cargaison.
Page 155 - Dans tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris, et du montant du fret des marchandises sauvées, sans préjudice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers.
Page 107 - Art. 717. Les droits sur les effets jetés à la mer. sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
Page 279 - ... en a fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs, Rejette. » Du 17 octobre 1906. — Ch. des requêtes. — Prés. : M. Voisin ; M. Lctellier, rapp. ; M. Bonnet, avocat g-énéral ; Me Chabrol, avocat. OBSERVATION. — Comparez Tables générales i88f>-i8g5. v° Fret, n°...
Page 259 - Cour de cassation que dans les conditions déterminées par l'article 123 du Code de justice militaire et l'article 153 du Code de justice maritime. Les condamnés ont trois jours francs pour se pourvoir en cassation. Il n'ya pas lieu à consignation d'amende. En attendant qu'une loi ait adopté les modifications nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la Cour de cassation, un décret rendu, sur la proposition du Garde des Sceaux, des ministres de la Guerre et de la Marine, pourvoira...