 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pages
...lois sont supprimées. Art. i3. » Le maître sera payé du fret des marchandises qui auront été jetées à la mer pour le salut commun , à la charge de la contribution. » 1018. Le maître ne reçoit le fret qu'à la charge delà contribution pour ce... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...loyers de l'équipage pendant Ja détention du navire, sont réputés avaries. (3o1) 112. Le capitaine est payé du fret des marchandises jetées à la mer...pour, le salut commun , à la charge de contribution. . (3oa) 113. Il n'est dû aucun fret pour les marehandi|ps perdues par naufrage ou échouement , pillées... | |
 | 1807 - 314 pages
...détention du navire, sont réputés avaries. It 12. Le capitaine est payé du fret des marchandise jetée* à la mer pour le salut commun , à la charge de contribution. 1 1 3. Il n'est <lu aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...les loyers de l'équipage pendant la détention du navire sont réputés avaries. Soi. Le capitaine est payé du fret des marchandises jetées à la mer...pour le salut commun , à la charge de contribution . 3oa. Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement , pillées... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...les loyers de l'équipage pendant la détection du navire , sont réputés avaries. ^OI. Le capitaine est payé du fret des marchandises jetées à la mer...pour le salut commun , à la charge de contribution. • 302. II n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement , pillées... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...les loyers de l'équipage pendant la détention du navire, sont réputés avaries. 30i. Le capitaine est payé du fret des marchandises jetées à la mer...pour le salut commun, à la charge de contribution. 302. Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Le fret des marchandises jetées à la mer est dû , parce (i) Code de Comm. Art. 3oi. Le capitaine est payé du fret des marchandises jetées à la mer...pour le salut commun, à la charge de contribution 3o2 . Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par gaufrage ou échouement, pillées par... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...loyers de l'équipage pendant la détention du navire, sont réputés avaries. Art. 301. Le capitaine est payé du fret des marchandises jetées à la mer...pour le salut commun, à la charge de contribution. Art. 302. Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouemeut, pillées... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...navire sauvés par l'effet de ce jet. «Le capitaine , porte l'art. 3oi du nouveau Code » de commerce, est payé du fret des marchandises » jetées à la...le salut commun , à la charge » de contribution. » Cet article est la copie à peu près littérale de l'art. i3, titre du fret, de l'Ordonnance. Il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les loyers tic IVquipagc pendant la détention du navire, sont réputés avaries. -MÛ - Le capitaine .est payé du fret des marchandises jetées à la...pour le salut commun , à la charge de contribution. Зол. Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues |>;n naufrage ou échoueroent, pillées... | |
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Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirates ou prises par les ennemis. Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé , s'il n'ya convention contraire. 
