 Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses...  Revue internationale du droit maritime - Page 5831907Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
....sur un autre uavire en cas d'iunavigabilité du premier, les achats nécessaires au ravitaillement des équipages, et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes eu aura donné l'autorisation. VI. En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et... | |
 | 1842 - 1068 pages
...un autre navire, en cas ci'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. i. La nationalité des bâtiment! sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pages
...un autre navire en cas d'in navigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées,...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. 6. Tous articles de commerce, quelle qu'en •oit l'origine , importés directement, sur des navires... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 pages
...sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées,...lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisatioa. • . Art. 6. Tous articles de commerce, quelle qu'en soit l'origine, importés directement,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 pages
...sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées,...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. VI. Tous articles de commerce, quelle qu'en soit l'origine, importés directement, sur des navires... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 pages
...un autre navire, en cas d'innavigabilitô du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donne l'autorisation. ART. IV. La nationalité des bâtiments sera admise, de p.1rt et d'autre, d'après... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pages
...navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement de l'équipage et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. VII. En cas d'échouement ou de naufrage d'un navire appartenant aux États de l'une des hautes... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...un autre navire, en cas d'innavigabililé du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées,...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. H. En ce qui concerne le cabotage (commerce de port à port), les navires des deux nations seront traités... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées,...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. ART. 4. — Le pavillon français continuera à jouir en Belgique du remboursement du droit de péage... | |
 | France - 1850 - 904 pages
...un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées,...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. 11. En ce qui concerne le cabotage (commerce de porta port) , les navires des deux nations seront traités... | |
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