 Cour de cassation que dans les conditions déterminées par l'article 123 du Code de justice militaire et l'article 153 du Code de justice maritime. Les condamnés ont trois jours francs pour se pourvoir en cassation. Il n'ya pas lieu à consignation...  Revue internationale du droit maritime - Page 2591907Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 pages
...soulevés au cours des débats devant le conseil de guerre ou le tribunal maritime, ne pourront être déférés à la Cour de cassation que dans les conditions...trois jours francs pour se pourvoir en cassation. Il n'y a pas Heu à consignation d'amende. En attendant qu'une loi ait adopté les modifications nécessaires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...dans les con ditions déterminées par l'article 123 du code de Justice militaire et l'article 153 du code de justice maritime. Les condamnés ont trois...francs pour se pourvoir en cassation. Il n'ya pas lieu a consignation d'amende. Les conseils et tribunaux de revision continueront à siéger jusqu'à l'épuisement... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1906 - 534 pages
...pourront être déférés à la Cour de cassation que dans les conditions déterminées par l'article i28 du Code de justice militaire et l'article i53 du Code...pourvoira à l'exécution des présentes dispositions. ART. 48. — L'article i7 de la loi du i9 juillet i889 est modiCé ainsi qu'il suit : " Les directeurs... | |
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