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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES.

A.

ABSENT.- - Celui dont l'existence n'est pas reconnue,
mais dont l'absence n'est pas déclarée, ne peut venir
à aucune succession. Lorsqu'il lui en échet une, elle
appartient de plein droit à ses cohéritiers ou à ceux
qui l'auraient recueillie à son défaut, sans qu'il y ait
besoin de faire nommer un notaire pour le repré-

senter.

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Acte d'accusation.-Ne peut être annulé qu'à l'audience. 97
Actes de naissance. - V. Reconnaissance.

-

Actes passés en doubles minutes. - Comment, dans quel
bureau doivent être enregistrés, et par qui les droits
doivent être payés.

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-

Actes respectueux.
Doivent être adressés au père et
à la mère, quand tous deux sont existans.
-L'enfant qui fait notifier des actes respectueux à son
père, n'est pas tenu de requérir personnellement ses
conseils. Le procès-verbal de notification d'un acte
respectueux est valable, quoiqu'il ne mentionne pas
que copie de l'acte a été remise, lorsqu'il est prouvé
que cette remise a eu lieu en effet.
-Nesont pas nuls, parceque l'enfant y réclame le consen-
tement et non le conseil de ses père et mère.
Acte sous seing privé. Lorsqu'une mère traite avec
ses enfans par acte sous seing privé relativement à ses
reprises sur la succession du mari, les enfans sont ré-
putés n'avoir qu'un seul et même intérêt, et en consé-
quence il suffit que l'acte soit double. Le traité peut
contenir un avantage en faveur des enfans, sans qu'on

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puisse en conclure qu'il est nul, pour n'être pas fait dans les formes de la donation entre-vifs. Pag. 259 L'exécution donnée à un acte sous seing privé ne peut pas en couvrir la nullité, lorsque cette exécution résulte de l'acte même.-L'exécution, même postérieure à l'acte, ne peut pas couvrir la nullité résultant de ce que l'acte fait double, en effet, n'en contient pas mention. 355

Action.-En restitution, que le vendeur qui a payé des contributions foncières à l'acquit de l'acquéreur, a contre celui-ci, ne se prescrit que par trente ans. Tendant à la représentation du prix d'un immeuble vendu, est mobilière, à la différence de l'action qui a pour objet la distribution de ce prix entre les créanciers hypothécaires, laquelle est immobilière. Possessoire. V. Fermier.

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Adjudicataire. Est propriétaire du jour de l'adjudication, lors même qu'il y a eu appel. -Sous la loi de brumaire an 7, les créanciers devaient faire procéder à la revente sur folle enchère, avant de contraindre sur ses biens personnels, l'adjudicataire en retard de payer le prix de l'adjudication. 94 Adjudication. Lorsqu'une adjudication préparatoire a eu lieu un jeudi, l'adjudication définitive peut être indiquée pour le 42°. jour après, qui se trouve aussi un jeudi. -Quid juris si les moyens de nullité contre l'adjudication provisoire, sont proposés hors du délai? V. Expropriation forcée. Nullité.

Administration provisoire. Les biens de la femme res tent au mari pendant l'instance en séparation de biens; il n'en est dépouillé que par le jugement de séparation, et les actes qu'il fait jusque-là, relativement à cette administration, sont valables.

Affiche. Du jugement d'un tribunal de police, ne peut pas être ordonnée quand elle n'a pas été demandée. Aliénations ou cessions, faites par des conscrits réfractaires ou leurs parens, pour éviter le payement des

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amendes prononcées contre eux, doivent être annulées.

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V.Failli. Legs. Régie de l'enregistrement. Communes.

Alimens. V. Enfans. Séduction.

Amende. Pour non comparution au bureau de paix,
doit être comprise dans la condamnation au payement
du principal et des dépens, prononcée par le tribunal
de première instance.
-Encourue, doit être prononcée, lors même que le dé-
linquant n'a pas eu l'intention de frauder le fisc.
-Pour fait d'escroquerie en matière de conscription ; par
qui perçue.

- De fol appel, n'est pas encourue par celui qui se désiste de son appel.

-De police correctionnelle, est toujours solidaire entre les complices.

V. Pourvoi.

Est un faux. Le faux doit être poursuivi

Antidate.
alors même qu'il se trouve dans un acte irrégulier.
Appel.-Interjeté par le ministère public, d'un juge-
ment qui homologue la délibération d'un conseil de
famille, est invalide et irrégulier.

-En matière correctionnelle, doit être vidé de préfé-
rence à l'opposition.

V. Adjudicataire. Saisie-arrêt.

Approuvé.-V. Billet à ordre. Lettre de change..

Arrérages. De rentes constituées, ne se prescrivaient dans la ci-devant Savoie, avant le C. N., que par le laps de 30 ans.

Arrêt. V. Pourvoi. Jugement.

Assignation.

Par laquelle une femme séparée de biens est appelée en jugement comme partie principale, doit lui être adressée directement, sauf à assigner aussi le mari pour qu'il ait à l'autoriser.

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-Les établissemens publics et les sociétés de commerce sont assignés valablement en nom collectif et sans désignation d'aucun des membres ou associés.

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-Un mineur émancipé et son curateur qui ont le

même domicile, sont valablement assignés tous les deux,
par un seul exploit signifié au mineur, au domicile du
curateur, en parlant à la personne de celui-ci. Pag. 219
V. Etranger.

Associé partiaire et anonime, n'est pas tenu des dettes
contractées par l'associé sous le nom duquel la société
est connue, lorsque ces dettes n'ont été contractées,
ni au nom, ni pour l'intérêt de la société.
Assureurs.Sont privilégiés sur la chose assurée pour
le payement de la prime d'assurance.
Autorisation.-Une femme dont le mariage reste secret
du consentement du mari, peut contracter valablement
sans autorisation.

Ce n'est pas au mari à
prouver que la femme n'a pas
été autorisée; c'est à la partie adverse à prouver le fait
positif de l'autorisation.

Le défaut d'autorisation d'une commune, peut être
opposé en tout état de cause, même en cassation.
L'autorisation de la femme qui conteste en justice et
dont le mari est incapable, doit être donnée d'office par
le juge, on sinon provoquée par les parties adverses,
quand la femme ne la demande pas elle-même.
V. Pourvoi. Fabrique. Maire. Greffier. Gardes-ports.
Autorité administrative. V. Tribunaux.
Avantages entre époux.-La séparation de corps, qui a
lieu pour sévices et injures graves, opère la révocation
des avantages que l'époux qui l'obtient avait faits à

l'autre.

Sous le Code N., des époux dont l'un a des enfans d'un premier mariage, ne peuvent pas convenir qu'indépendamment d'une part d'enfant, le survivant d'eux aura dans la succession de l'autre la propriété de toute la communauté mobilière, à la charge d'en payer les dettes.

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V. Dot. Avoué. -Appelé pour remplacer momentanément un des juges ordinaires du tribunal, peut siéger, quoiqu'il soit cousin germain d'un des juges restés en fonctions. 260

-L'acte

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-L'acte de prestation de serment d'un avoué, n'est sou-
mis qu'au droit fixe d'un fr.
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— Qui, après avoir obtenu pour son client un jugement
ou un arrêt par défaut, a réglé avec celui-ci et lui a re-
mis toutes les pièces de la procédure, croyant l'affaire
terminée, n'en est pas moins tenu d'occuper sur l'oppo-
sition à l'arrêt ou au jugement par défaut, formée long-
temps après la remise des pièces.

- Peut-il
acquérir un droit litigieux dont la connaissance.
appartient à un tribunal de première instance autre que
celui près duquel il exerce, quand les deux tribunaux
ressortissent à la même Cour d'appel?

B.

Bail sans écrit (l'exécution du) peut être prouvée par

témoins.

V. Réconduction.

Billet à ordre.

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Souscrit par un individu qui n'est dans aucune des exceptions que la déclaration du 22 sept. 1733 et l'art. 1326 du Code Napoléon établissent à leurs dispositions, est nul, lorsque l'obligé n'a pas approuvé en toutes lettres la somme qui y est énoncée. 384 V. Lettre de change. Endossement.

Bois.

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On ne peut envoyer des chèvres ou des moutons dans un bois, même avec la permission du particulier à qui le bois appartient; les gardes forestiers ont quadélit. constater d'office ce pour Communaux. V. Chasse. Délit.

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C.

Cassation.-V. Jugement. Pourvoi. Dépens.
Cause illicite.

On peut prouver par témoins que la cause énoncée dans une transaction est simulée, et que la cause réelle est illicite. L'associé peut faire entendre et produire son associé comme témoin. Caution. - D'après l'ancienne jurisprudence, comme

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