sous le Code, la caution ne peut éviter d'être discutée, V. Inscription. Subrogation. Pag. 21 Certificat d'indigence.-Doit, sous peine de rejet du 326 Le débiteur qui demande à être admis à la cession de biens, doit appeler ses créanciers devant le tribunal civil auquel il présente sa requête. 341 Chasse dans les bois communaux, expose aux mêmes peines que la chasse dans les forêts impériales. -Sur un terrain particulier, en temps non prohibé, quand peut être poursuivie d'office par le ministère public. Sur un terrain communal, quand peut être poursuivię d'office par le ministère public. Chemin vicinal. — V. Riverain, Cheptel.-V. Juge de paix. Cohabitation.-V. Dot. Mari. Femme. Cohéritiers. Qui ont plaidé collectivement, sont tenus solidairement des dépens. 278 279 96 192 Collatéraux. Sont exclus de tous droits à la succession lorsqu'il y a dans l'autre ligne des frères ou sœurs, soit germains, soit utérins ou consanguins seulement. 330 Collocation. La collocation d'une créance exigible ne vaut pas payement.-Le créancier qui poursuit luimême sa collocation sur le prix d'une partie des biens, n'en conserve pas moins son hypothèque générale. 409 Commissionnaires de boissons, doivent déclarer même les boissons qui leur appartiennent et qui proviennent de leur récolte. Communes. -Ont encore le droit de rentrer dans les biens aliénés forcément par elles en temps de détresse, depuis 1620. -Ne peuvent revenir contre les ventes qu'elles ont faites depuis 1620 au profit d'individus qui n'en étaient pas 116 83 seigneurs, et qui y possédaient seulement un fief. Pag. 308 Communication au ministère public, qui n'a pas eu lieu dans une cause où elle était exigée, donne ouverture à requête civile, non à cassation. Communication de pièces, peut être requise sur l'appel, mais aux frais de qui? Comparaison d'écritures.-V. Vérification. Compétence. -V. Inscription. Tribunaux. Juges. Complainte.-N'est pas admissible en matière de servi- V. Juge de paix. Fermier. 287 347 121 210 Compromis. Passé par l'héritier bénéficiaire, sans le concours des créanciers ni aucune autre formalité, est valable. -Passé par le mandataire, après la faillite du mandant, est valable, s'il a été souscrit sans fraude, et dans l'ignorance entière de cette faillite. La sentence arbitrale rendue en vertu de ce compromis, est exécutoire contre les créanciers du mandant en faillite, qui ne peuvent pas même l'attaquer par la tierce-opposition. 257 Non enregistré, n'est d'aucun effet. 374 Comptable. C'est le tribunal civil qui doit connaître de l'exécution d'une contrainte décernée par le trésor public contre un comptable, alors même que ce comptable, qui était négociant, est tombé en faillite, et que la connaissance de la faillite est déjà dévolue à un tribunal de commerce. V. Inscription. Conciliation.-V. Femme. Le legs Concubinaire. Les dons entre concubinaires n'étaient 254 164 Condamné aux fers. Quel est le mode à suivre pour faire nommer un curateur à un individu condamné Pag. 426 243 aux fers ? Confiscation. Il y a lieu pour un simple excédant trouvé sur un navire chargé de sels, à la confiscation du navire même. Connexité. Quand il y a connexité entre des demandes formées devant deux tribunaux, la connaissance en appartient à celui qui a été saisi le premier. 245 Conservateurs (les bureaux des) doivent être fermés 53 404 93 les jours de dimanche et de fête. Consultations et mémoires d'avocat ne doivent être timbrés qu'autant qu'ils sont produits en justice. -Non signifiées à la régie de l'enregistrement, ne peuvent pas être produites contre elle à l'audience. Contestation en cause. Celui qui, sans être héritier,' est assigné comme tel, doit proposer in limite litis l'exception résultant de son défaut de qualité; s'il y a eu contestation en cause, il peut être contraint de rester en instance, pourvu toutefois qu'il eût pu être assigné valablement à un autre titre. 397 Contrainte par corps. Obtenue contre une femme libre qui se marie ensuite, peut être exercée sans qu'il soit besoin de notifier les poursuites au mari, et de lui faire connaître la dette de son épouse. Il n'est pas nécessaire que la signature du juge de paix, qui a été présent à l'arrestation, soit apposée au procès-verbal. 336 Prononcée avant le 9 mars 1793, a pu être exécutéc après le 24 ventose an 5. - A lieu dans les mêmes cas que pour les autres négocians, contre les sociétaires d'une banque dont les effets emportent garantie hypothécaire. Contrat de mariage. Comment les droits perçus sur un contrat de mariage doivent être restitués, quand le mariage n'a pas cu lieu. Convention. Entre un juge de paix et son greffier ou 236 299 45 son huissier, de partager leurs émolumens, est nulle. 193 Convol.-F. Femme. Cour d'appel. Peut statuer sur le fond en annulant le jugement de 1ère. instance pour vice de forme. Pag. 120 Créance liquide.-V. Expropriation forcée. Créancier - D'une rente constituée en perpétuel, qui V. Adjudication. Cession de biens. Papiers. Héritiers. Curateur. – V. Condamné aux fers. -- 252 D. Date d'une sentence arbitrale, est celle du jour où la sentence a été rédigée et signée par les arbitres. Déclaration extrajudiciaire. Par laquelle un individu. avoue qu'il n'est pas le prête-nom d'un tiers, ne peut être divisée même contre ce dernier, lorsque le débiteur de l'obligation en a profité. L'héritier peut être tenu d'avouer ou de désavouer formellement la signature de son auteur, sous peine de voir cette signature réputée véritable. Déguerpissement. V. Juge de paix. 374 80 Délits commis dans les bois particuliers, se prescrivent par 30 jours; comment sont punis. 117 Délits commis dans les bois communaux, se prescrivent 381 3 mois. par Demande reconventionnelle. court pas à fixer le taux du dernier ressort, Dépens. Obtenus sur une demande en renvoi, ne doivent pas être taxés comme les dépens de matière som maire. Non contestée, ne con 91 140 L'erreur du juge dans l'application de l'art. 131 du C. de P. relatif à la compensation des dépens, n'est pas un moyen de cassation. V. Partie civile. Pag. 394 Quand ne peut pas être prouvé par témoins. Dernier ressort. Divorce. Les fonctionnaires publics du domicile des époux, à l'époque où la demande en divorce a été formée, sont seuls compétens pour connaître de tout ce qui concerne le divorce. La femme deinanderesse en divorce pour cause déterminée ne peut pas s'étayer de l'art. 259 du C. N. pour être autorisée à quitter la compagnie de son mari pendant un an, lorsque sa demande n'est pas suffisamment établie. — Une demande en divorce ne peut pas convertie sur l'appel en une demande en séparation de être 256 291 corps. 431 -Le C. N. régit seul la procédure à suivre en matière de divorce. Le demandeur en divorce dont l'enquête a été annulée par suite de sa faute ou de celle de son avoué ou de son huissier, peut être autorisé à en recommencer une nouvelle. Le demandeur en divorce ne peut pas, à l'audience à huis clos, se faire assister de plusieurs conseils outre son avoué. V. Excès. Sévices. Réconciliation. Mal vénérien. Domicile. V. Ministère public. Divorce. Assignation. Saisie immobilière. 23 351 Dommages-intérêts. Quand sont adjugés en dernier ressort par le juge de paix, en matière possessoire. 375 Dons manuels. De choses mobilières, soit par leur nature, soit par la détermination de la loi, ne sont soumis à aucunes formalités. Si le don consiste en titres de créances hypothécaires, la simple remise de ces titres, sans acte de transport, en fait passer la propriété au donataire. 429 Donation— d'immeubles, n'est pas opposable au créancier hypothécaire, lorsqu'elle n'a pas été transcrite. 140 |