Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit: 1808, Volume 1,Numéro 21809 |
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... seulement est domicilié dans ce ressort ; 2o . les minutes feront mention expresse de celui des deux notaires qui , d'après cet ordre de choses , sera tenu du payement , et l'enregistrement dans le bu- 22. où il n'y aura pas lieu à la ...
... seulement est domicilié dans ce ressort ; 2o . les minutes feront mention expresse de celui des deux notaires qui , d'après cet ordre de choses , sera tenu du payement , et l'enregistrement dans le bu- 22. où il n'y aura pas lieu à la ...
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... seulement Chiguin à dix années de fer , pour peine du vol . - Sur le pourvoi du condamné , l'arrêt a été con- firmé , mais le motif d'après lequel la Cour criminelle avait rejeté l'excuse fondée sur l'ivresse , a été improuvé ( 11 )
... seulement Chiguin à dix années de fer , pour peine du vol . - Sur le pourvoi du condamné , l'arrêt a été con- firmé , mais le motif d'après lequel la Cour criminelle avait rejeté l'excuse fondée sur l'ivresse , a été improuvé ( 11 )
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... seulement l'exercice et qui , de même que toutes les exceptions de cette na- ture , doit être proposée in limine litis , sans qu'elle puisse être suppléée d'office par le juge . Ainsi , dans l'espèce de l'arrêt , les héritiers de ...
... seulement l'exercice et qui , de même que toutes les exceptions de cette na- ture , doit être proposée in limine litis , sans qu'elle puisse être suppléée d'office par le juge . Ainsi , dans l'espèce de l'arrêt , les héritiers de ...
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... seulement la suspension des pour- suites commencées . C'était à eux d'indiquer aux créanciers les biens du débiteur principal , et de faire l'avancé des frais nécessaires pour la dis- cussion ( 1 ) . On doit remarquer que la Cour s'est ...
... seulement la suspension des pour- suites commencées . C'était à eux d'indiquer aux créanciers les biens du débiteur principal , et de faire l'avancé des frais nécessaires pour la dis- cussion ( 1 ) . On doit remarquer que la Cour s'est ...
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... seulement irré- vocable de sa nature , mais encore maintenu comme tel par plusieurs lois et notamment par celle du 18 pluviose an 5 , n'a proclamé qu'une doctrine con- forme à tous les principes , et qu'en conséquence il en a justement ...
... seulement irré- vocable de sa nature , mais encore maintenu comme tel par plusieurs lois et notamment par celle du 18 pluviose an 5 , n'a proclamé qu'une doctrine con- forme à tous les principes , et qu'en conséquence il en a justement ...
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Expressions et termes fréquents
11 brumaire 17 nivose 22 frimaire 24 août acte annulé août arrêt articles attendu autorisation bail brumaire an 7 cassation casse cause cession Code Napoléon condamné conséquence considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers crime de faux d'après l'art dame débiteur décès décidé déclare délai demande demandeur dès-lors disposition divorce doit domicile donation enfans enfant adultérin époux faillite femme floréal formalités François Dubois héritiers huissier hypothécaire hypothèque immeubles individu inscription juge de paix jugemens jugement du tribunal justice Karker l'acte l'adjudication l'an l'article l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législation lettre de change loi du 11 loi du 22 lois Magnoncourt mari mariage ment n'avait non-recevable notaire nullité ordonne parens payement pourvoi première instance prescrites procédure procès-verbal prononcer public qu'ainsi rejette rente résulte s'agit Sect séparation de corps serait seulement sieur succession testament testateur tierce-opposition tion titre trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable vente ventose veuve
Fréquemment cités
Page 356 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 53 - La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Page 150 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 290 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 271 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 356 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 233 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare, spécialement, la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Page 313 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 213 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 331 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les...