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" Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit: 1808 - Page 356
1809
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...(1324.) Acte double. 3. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagma tiques, ne sont valables" qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. ( i3a5. ) Voyez Ecrit double. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833 - 674 pages
...du* C. civ., qui porte que 1rs actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiquesue sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayan t un intérêt distinct, est applicable aux matières commerciales. Lyon, 18 déc.. _ En supposant...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1827 - 656 pages
...du cod. civ. , qui porte que les actes sous seing privé contenant des conventions sj-nallagmaiiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il j- a de parties ayant un intérêt distinct, est- H applicable aux matières commerciales ? ( Rés....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13 à 14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...intérêt distinct. m II suffit d'un original pour toutes les personnes m ayant le même intérêt. « Chaque original doit contenir la mention des ori*...faits. « Néanmoins le défaut de mention que les origi« naux ont été faits doubles , triples , etc. ne peut être « opposé par celui qui a exécuté...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24 à 25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...seing-privé , qui contiennent des « conventions synallagmatiques, ne soi. t valables qu'au« tant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il « ya de parties, ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes « ayant le même intérêt. « Chaque original...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26 à 27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...la loi déclare que les actes sous seing-privé, qui contiennent des conventions synallagmatitjues , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya des parties contractantesi elle ne parle que des actes réellement faits sous signature privée ; «...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ayant-cause déclarent ne les point connaître , la vérification en est ordonnée en justice. \'.\:'.!:. Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...742. Article iSaS. Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synal•lagmaliques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...qu'il -ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les perssnnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...la vérffication en est ordonnée en justice. i3a5. Les actes sous seing privé qui contiennent de» conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant...qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il yx de parties ayaoi un iuiérèl distinct. 1l suffit d'un original pour toutes les personne» ayant...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...tribunal de commerce de chaque arrondissement. CODE NAPOLÉON. (1) 13a5. Les actes sons seing-privé qui contiennent des ' conventions synallagmatiques...ne sont valables qu'autant 'qu'ils ont été faits eu aataut d'originaux qu'il J a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'nn original pour...
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